Dation D Immeuble

aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints. La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » * L’obligation de Donner, c’est l’obligation de transférer la propriété ou un autre droit réel. Le verbe donner correspond au substantif Dation lui-même venant du latin « Dare ». Il faut faire la différence avec le mot Donation qui vient du verbe latin « Donare ». Il faut que l’obligation de donner porte sur un corps certain individualisé ou sur des choses de genre. Si on a une obligation

privilège au créancier participant à l’accord de conciliation. III. Les effets de l’accord amiable. L’intérêt est que l’accord va interrompre ou interdire pendant toute la durée de son exécution, toute action en justice portant sur les meubles ou les immeubles du débiteur, action dans le but d’obtenir le paiement des créances qui ont fait l’objet de l’accord de conciliation. Cette interdiction ne vaut que pour les créanciers qui ont participé à l’accord de conciliation. L’interdiction ne touche pas les

paiements anormaux : Ce sont ceux qui ne sont pas communément admis dans les relations d'affaires. C'est par exemple le troc. Donc l'objet remis par le débiteur en paiement devra être restitué cad annulation du mode de paiement. Lié a cela la dation en paiement qui est obligatoirement nulle. La transformation de l'objet du paiement peut dissimuler un avantage illégitime consenti au partenaire contractuel. De manière plus général, les cession de créances lorsqu'elles sont faite autrement

mais les choses de genre : si la chose est consomptible, le dépositaire peut rendre son équivalent. Le commodat : prêt à usage  confier à une personne un chose dont elle peut se servir sous certaines conditions. A pour objet les meubles et les immeubles. Convenance à titre gratuit sinon, si le commodant exige du commodataire un loyer, c’est un louage de choses  « locatio rei » Commodataire a l’usage de la chose sous certaines limites sous peine de commettre un furtum usus. Une fois l’usage effectué

l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la déclaration

donation, ou de legs. Peut bénéficier à la communauté si le disposant, le testateur, déclare vouloir avantager les deux époux. C'est ce qui est dit par l'article 1405 alinéa 3. ! ! c) les biens acquis par arrangement de famille. Sont des variétés de dation en payement, donne lieu a chaque fois à la reconnaissance de bien propre. Le premier cas suppose un rapport entre le parent et l'enfant, de débiteur à créancier, le parent est par hypothèse débiteur de son enfant, il doit payer sa dette qui est la

comptabilisées en comptes de régularisation sont présentés en annexe. La nature et l’importance des contributions en nature consenties par l’Etat à un tiers, correspondant le plus souvent aux mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles et présentant un caractère significatif, font l’objet d’une information en annexe. NORME N° 3 – LES PRODUITS REGALIENS – EXPOSE DES MOTIFS 59/267 NORME N° 3 LES PRODUITS RÉGALIENS NORME N° 3 – LES PRODUITS REGALIENS – SOMMAIRE 60/267 EXPOSÉ

s’agissant des pénalités devenues définitives. II- L’acquittement de la dette fiscale A- La dation en paiement Art 1716 CGI permet au contribuable ds certaines circonstances d’acquitter leur dette d’impôt non pas en argent mais en nature. Il s’agit d’offrir à l’AF certains objets d’art et biens immobiliers, principalement des terrains situés ds des zones qui appellent une certaine protection => Dation. Mécanisme réservé au paiement des droits de succession et d’enregistrement. Conduit le contribuable

d’application très fréquente : l’indivisibilité de l’obligation et la solidarité. - L’indivisibilité de l’obligation : En cas de succession, les obligations du défunt se divisent entre ses héritiers s’ils sont plusieurs. Ex : Le défunt avait acheté un immeuble dont il n’en paye pas le prix et il laisse deux héritiers qui devront payer la moitié du prix chacun. Pourtant cette règle connaît des exceptions lorsque l’indivisibilité va s’opposer au fractionnement de la dette entre les héritiers. D’abord l’indivisibilité