Dation D Immeuble

sociétés sur les bénéfices tirés de l'exploitation de leurs services publics industriels et commerciaux, des communes, qui peuvent être assujetties à la TVA pour certaines activités, de l'Etat lui-même, qui est redevable de la taxe foncière pour les immeubles dont il est propriétaire, etc... L'imposition des personnes publiques, qui relève de régimes assez complexes, est d'ailleurs l'un des secteurs les plus intéressants de l'autonomie du droit fiscal à l'égard du droit administratif. Il ne faut pas confondre

peut être pratiquée pour les frais et charges. 71 Fait générateur: l'impôt est dû (article 61 - alinéa 2 CGI) : - soit du seul fait du paiement des intérêts au bénéficiaire, de quelque manière que ce paiement ait été effectué (compensation, dation en paiement... ) ; - soit dès l'inscription des intérêts au débit ou au crédit d'un compte. D Taux de l'im-12ôt: Le code général des impôts prévoit trois taux : 3 4 un taux normal (Art 143 - alinéa ler CGI) : il est

l’obligation de ne pas faire. 3. L’obligation de résultat et l’obligation de moyen. 1.     L’obligation de donner (ou obligation de dare) est celle qui consiste à obliger le débiteur à transférer la propriété d’un bien meuble ou immeuble. La dation n’est pas une donation mais un transfert de droit réel L’obligation de donner se trouve dans tous les contrats à titre gratuit ou onéreux pour peu qu’il y ait un transfert de propriété : ex. la vente, l’échange, société, prêt; crédit-bail… L’obligation

chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. · La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. - Lorsqu’un

l’artiste (de son vivant) presented by the artist donner, offrir present un don de l’artiste a gift from the artist le donateur the donor léguée par x (à sa mort) bequeathed by léguer bequeathe un legs a bequest une dation a donation une exposition temporaire a temporary exhibition une exposition itinérante a touring exhibition exposé à (une exposition temporaire) exhibited at, on show at, on display at exposer exhibit, show un exposant

imposables à la taxe professionnelle sont toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. L’assiette de l’impôt est fondée sur la valeur locative des immobilisations corporelles c’est-à-dire les immeubles et terrains servants à l’activité ainsi que le matériel et l’outillage. A l’origine, l’assiette de la taxe professionnelle comportait un second élément constitué par les salaires. La loi de finances pour 1999 a supprimé cet élément car il constitué

l’échange. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit, le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette

d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété s’opère solo consensu, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. - Lorsqu’un

catégories étudiées sont : d’après l’objet de l’obligation (ce à quoi une personne est obligée). 3 types : * Obligation de donner : obligation d’effectuer auprès du créancier une dation (transférer un droit réel, par ex. la propriété d’une chose). * Obligation de faire : faire autre chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation

suite à une résiliation de contrat. 11. Immobilisations incorporelles. Cette rubrique comprend notamment le droit au bail et les autres éléments de fonds de commerce. 12. Immobilisations corporelles. Cette rubrique comprend les terrains, les immeubles, le mobilier, le matériel, les agencements et aménagements et les autres immobilisations corporelles. Définition des rubriques du passif 1. Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux. Cette rubrique comprend les dettes envers