Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux par

sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le doc marocain définit le contrat comme étant "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, il dispose que "les obligations contractuelles légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoqué que par leur consentement mutuel ou par la loi". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la

jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire d'article : Première partie : les conditions

d’un risque ». Celle de Lambert qui donne une définition purement contractuelle : « est une convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat ». L’article 1 de la loi n° 17-99 relative au code d’assurance a été consacré pour définir et éclaircir des expressions propres à l’assurance: « Assurance des personnes ce sont des assurances garantissant les risques dont la survenance dépend

perte de marchandises transporter par voie martine D’autre forme d’assurances naquirent par la suite,favorisée par le phénomène urbain, l’essor démographique et l’exorde rural vers les cité industrielles . 1-s’agissant du Maroc, son premier contrat avec l’assurance remonte au XIX Le terme assurance provient du mot latin [assecuratio]C,à ,D’assurer la sécurité . L’assurance est une opération par laquelle une personne physique ou morale ,moyennant le paiement d’une prime t(ou d’une cotisation)

créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général sur le revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. :

libéralisation des transports routiers de marchandises et incitant l’entreprise de transport marocaine à moderniser sa gestion, appliquer des standards de fonctionnement de niveau international et s’aligner sur les pratiques de la concurrence. C’est ainsi qu’il s’est doté d’un nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le transport routier de marchandises, en l’occurrence la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir 1.63.260 du 12 Novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur

de 2008, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008. La nouvelle édition du C.G.I de 2010 a actualisé l’édition de 2009, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir 1-09-243 du 30décembre 2009. Code Général des Impôts Le 01-02-2011 3 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions

supplétives القوانين المكملة On les rencontre surtout en matière de contrats. Exp. Le contrat de vente, l'article 510 D.O.C.: «les frais du courtage sont à la charge du vendeur, sauf les usages locaux et les stipulations des parties »             2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة                           Le vendeur et l’acheteur peuvent déroger à cette règle et appliquer soit les usages soit les clauses du contrat. 3/La RD = R contraignante مكرهة Pour être respectée une RD

n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;   Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;   Vu le paragraphe V de l'article