Critères Qualification Contrat D Entreprise

MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1.1 Notion Les conditions de travail : il s’agit des décisions de l’employeur qui se rapportent à l’organisation et à l’exécution du travail comme la réalisation des heures supplémentaires, une modification peu importante des horaires, une mutation à un poste identique… La loi n’ayant rien prévu, c’est la jurisprudence qui a élaboré le droit de la modification en distinguant la modification du contrat et le simple changement des

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE & D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE Proposition pour le dépôt d’un sujet de mémoire en vue de l’obtention du Diplôme National d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable

même régime juridique appliqué ni les mêmes juges compétents. On pourrait donc voir dans un premier temps que la distinction entre les SPIC et les SPA se fait selon des critères définis mais, dans un second temps, que cette distinction souffre d’une certaine remise en cause. I- Une distinction entre SPIC et SPA selon des critères définis : Il a donc été clairement admis selon l’arrêt Bac d’Eloka la séparation des services publics en deux catégories qui se veulent distinctes l’une de l’autre :

recrutement, type de contrat de travail, niveau de qualification du poste à pourvoir, niveau de salaire proposé …). Cette distribution recouvre en partie les quatre configurations théoriques attendues. En outre, les types de besoins de recrutement s’adossent à des contextes d’établissement et d’organisation différents. Ils impliquent à chaque étape de la procédure des instrumentations et équipements spécifiques (pièces demandées aux candidats, recours à un entretien, critères de sélection etc.). Il

................................................................................................ 7 LA GESTION DES COMPETENCES .................................................................................................. 7 IV-1Compétence, qualification et poste .................................................................................... 7 IV-2La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ................................. 9 THEMES DE REFLEXION .......................

Module 4 : Comprendre les relations contractuelles 4.2 : Apprécier la validité et les effets juridiques des contrats avec la personne publique Comprendre la nature juridique des contrats administratifs et appréhender les principales problématiques se rapportant aux marchés publics « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence

sein de l’entreprise en matière de rémunération. A côté de plusieurs autres : • _ la simplicité, facteur de lisibilité et de compréhension du personnel, • _ l’équité interne obtenue par la « limitation de l’arbitraire » et le développement des critères, règles et normes objectives, clarifiant pour les salariés les différents éléments de la politique, • _ la compétitivité externe pour, le cas échéant, adapter ses pratiques au regard de la concurrence sur le marché du travail (retenir les meilleurs

développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière qui justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et

par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction. Dans le cadre du contrat de travail

électronique ……………………………………15 A- Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité…………………………………………………………………………………………….15 B- Conclusion d’un contrat en ligne et problématiques liées à la dématérialisation du processus…………………………………………………………………………………………………..18 C- Exécution d’un contrat et problématique du paiement électronique……………..21 D- Environnement légal du commerce électronique…………………………………………24 Partie Pratique: Problématique de taxation des échanges