Critères Jurisprudentiels Contrat Administratif

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

public. Pour cela elle utilise des règles de droit privé. Elle peut aussi utiliser des pouvoirs de puissance publique en remplacement du droit privé. Administrer c’est aussi procure des actes juridiques (contrat), des décisions unilatérales ou fournir des prestations. 2°)Le droit administratif C’est le droit applicable à l’adm, il est appliqué par des juges indépendants. Le droit adm est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Partie

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit

administrative. » La création d’un ordre juridique administratif est parachevée par la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat le soin de juger « au nom du peuple français », les affaires intéressant l’administration. Ce passage à une justice déléguée consacre l’institution d’un ordre de juridiction propre à l’administration. 2) La justification de l’existence de deux ordres de juridictions se fonde aussi sur la nécessité d’avoir un droit administratif autonome adapté aux spécificités des activités

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

la décision de la 1ère cour d'appel =>revirement jurisprudentiel. C)la cour suprême et son rôle L'ordre judiciaire: 1er DEGRE civil : TI, TGI, Prud'homme pénal : T de Police, T correctionnel, Cour d'assises 2ème DEGRE Cour d'appel Cour de cassation >Cour suprême de l'ordre judiciaire L'ordre administratif: 1er DEGRE T administratif 2ème DEGRE Cour administrative d'appel Conseil d'Etat >Cour suprême de l'ordre administratif II.LES COMPETENCES A)les compétences d'attribution

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

de véritable théorie. Les principales sont les suivantes : a) La théorie du contrat : L’origine de l’Etat résiderait dans un pacte social conclu entre les divers partenaires pour Thomas HOBBES (le Léviathan). Le contrat est conclu directement entre les individus eux-mêmes parce qu’il désire la paix sociale et renonce les relations de violence selon John LOCKE (essai sur le gouvernement civil 1690) Le contrat est de nature politique parce qu’il est conclu entre puissances politiques qui s’unissent