Critères Jurisprudentiels Contrat Administratif

Sommaire La modernité de la notion de travaux publics 1. La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics 1. Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée

droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public pose bien des problèmes à savoir quel régime juridique appliquer. En l’espèce, Monsieur et Madame Jean-Louis A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation

sa responsabilité engagée sur les fondements des articles 1382 à 1384 du Code Civil ? En effet au regard des lois du 16 et 24 août 1790 interdisant aux tribunaux judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », l’Etat peut-il se voir appliquer le droit civil et être jugé devant une cours judiciaire ? • La réponse négative s’est affirmée disant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ne peut être régi par les principes établis du droit

service public, certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d’intérêt

DEFINITION ET CARACTERE DU DROIT ADMINISTRATIF Définition du droit administratif Le droit administratif est un composant du droit public qui est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

utilisant cette fois le critère de l'utilité, exclut certains logements du domaine public bien que par leur situation, ils étaient indissociables du bien principal lui-même intégré au domaine public. Il en a été ainsi pour un logement situé dans un bâtiment administratif affecté à un service social. 1 La doctrine a tenté de donner une explication à ces solutions jurisprudentielles en apparence contradictoires. En effet, dans les différents arrêts où le juge a appliqué le critère de la situation,

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente

- le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière représentant

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se