Critères Des Juridictions Administratives

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement

|1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | |

Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle

jurisprudence et dont le respect s’impose à tous. Elles ont une valeur juridique. Ces règles s’imposent à l’adm ainsi qu’au juge adm. Si un acte adm porte atteinte aux principes généraux du droit, il peut être annulé. Partie II : L’activité administrative Sous partie I : la fonction normative de l’adm L’adm peut édicter 2 types de normes : -acte unilatéral (acte édicté par une partie qui peut imposer des obligations à l’égard d’autre partie) -contrat administratif (accord de volonté créant

issu de la jurisprudence L’administration doit être soumise au droit soumission a un droit autonome différent au droit civil le droit administration Champs d’application ? Définition du droit administratif ? § 1 La définition classique critère de service publique Première moitié du 20ème siècle Ecole de Bordeaux ou Ecole du Service public fondée par Léon Dugui au début du 20ème siècle. Le droit administratif est le droit du service public : c’est la gestion des activités de services

jugée par un juge administratif. - présenter dans la requête en annulation au fond des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. II) Objet du recours L’option offerte au requérant - Soit attaquer les décisions administratives de retrait de points, à chaque fois, sous forme d’une requête distincte. En effet, les notifications de retrait de points sont envoyées par lettre simple. Le contrevenant soulève donc, à

national des forêts considère que seules les juridictions de l'ordre judiciaire pouvaient apprécier la gestion du domaine privé forestier. De même que les aménagements spéciaux n'étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d'un service public administratif. Et enfin, l'office prétendait le fait que les travaux de clôture de la carrière n'avaient pas le caractère de travaux publics. Le Conseil d'Etat devait se demander si la juridiction administrative était compétente pour régler un litige

catégories de juridiction -> l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif -> l’ordre judiciaire (civil et pénal) En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans

d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice