Critères De Definition Du Droit Administratif

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition

pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux éléments d’identification d’une activité de service public. Les faits ayant généré le

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

1. Distinction entre contrat de droit public et de droit privé. En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions. Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux

INTRODUCTION Le droit administratif (Livre : J. Morand-Deviller ; Frier Petit ; Lebreton) Prosper Weil “Que sais-je“ «L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle »  Le droit administratif fr est né du hasard. C’est l’administration qui a donné naissance à une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge :