Critère Matériel Et Administrativité Du Contrat

l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers

pub. Il est donc compétent pour tranché en se basant sur le critère de moyen (puissance publique), … Dès qu’il s’agit de la mise en cause de puissance pub. ou des actes de gestion est litige est renvoyer devant la juridiction administrative automatique. De ce critère nait la théorie e la puissance publ. Proné par Maurice Horyou. Ce dernier partait du principe que dès qu’1 pers. de Droit privé, dès qu’il utilise ou des actes de… Le critère des finalités (du service pub.) = ap 1ère G-M implanté dans

du service public 23 1.1 Définition de la qualité 23 1.2 La dimension collective de la qualité 24 1.3 La qualité des prestations en ligne 24 Section2 : les critères économiques de la qualité 25 2.1 Les économies et gains de productivité 25 2.2 Le retour sur investissement 26 2.2 Les critères sociaux 27 2.3 Les critères organisationnels 31 Conclusion 34 Chapitre 3: La régulation des services publics en ligne 35 Introduction 35 Section 1 Le cadre conceptuel de la régulation

administratives & politiques d'un point de vue juridique. Le ministre est aussi une autorité politique (car il fait parti du gouvernement) & administrative car il est le chef d'un ministère. Avec quels critères définir la notion « d'institution administrative » ? - Sur la base d'un critère matériel, celui du service public. Certains se fondent sur l 'article 1 de la loi 12/04/2000 qui définit ce que sont des autorités administratives : ce sont les administrations de l’État, les collectivités territoriales

administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il convient de protéger l’intérêt général tout en assurant la protection des droits des administrés. Les critères du Droit administratif sont insaisissables. Le Droit administratif est une branche du Droit public Une présentation classique du Droit conduit à en distinguer plusieurs branches et l’on distingue classiquement Droit public et Droit privé.

1 : L'ADMINISTRATION (du point de vue organique) L’administration est une activité exercée par des organes, l'Administration est une collection de personne moral. L’Administration pourrait être assimiler à l’État. Elle n'a donc aucune réalité matériel, c'est ce qu'on appelle une fiction. Nous étudierons l'administration publique, l'ensemble des services qui sont chargés en vertu de la constitution d'exercer une activité administrative. Le vocabulaire juridique est à l'heure actuelle impuissant