Critère Matériel Dans La Définition De Lacte Administratif Unilatéral

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

sur lequel porte le droit Section 1 : Les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux La notion de patrimoine permet de classer des droits entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. I) La notion de patrimoine A) La définition Le patrimoine dans le langage courant c’est la fortune d’une personne. Les juristes définissent le patrimoine comme l’ensemble des droits qu’une personne peut transferer à autrui contre argent. Il sagit dun ensemble de droits et de charges actuels

se trouvant dans un code. Un code est un recueil de Droit. Dans tous les codes on trouve des règles de droit. L’extériorité de la règle de droit nous renseigne. Les révélateurs extérieurs ne valent pas pour toutes les règles de Droit. Quel est le critère intrinsèque de la règle de Droit ? Il se trouve dans les caractères et dans les buts de cette règle. SECTION 1 : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT Les caractères communs à toutes les règles. Comme toute règle de conduite sociale, la règle

coïncident avec les critères de la catégorie pressentie, le contrat sera rattaché à cette catégorie et obéira au régime correspondant. Par exemple, la mise à disposition d’un bien moyennant redevance financière constitue un contrat de bail, ce qui déclenche la mise en œuvre de certaines règles d’ordre public. Dans l’hypothèse inverse, il faudra, par la force des choses, envisager d’autres rapprochements. La Cour de cassation exerce son contrôle sur cette opération : par définition, la recherche de

les détendeurs de chaque pouvoir. Ce droit constitutionnel dépend de l’intervention d’un pouvoir constituant qui ne peu être exercé que par le peuple ex adopté une nouvelle constitution ou modifier celle qui existe déjà. * B) le droit administratif * * il est arrivé très tard il a fallut un long mouvement de pression croissante pour qu’ils admettent des règle contraignant l’exercice du pouvoir. * C’est un droit prétorien ( prétoire= lieu ou l’on vient plaider sa cause ) il s’agit

classification de ces matières. C’est la doctrine à la lumière de la jurisprudence qui a établie cette typologie générale qui englobe toutes les compétences possibles aussi bien internes qu’externes. A. La typologie générale des compétences 1. La définition d’une typologie tripartite a) Les enseignements du droit positif Le droit positif nous met en présence non pas d’une typologie tripartite mais d’une typologie binaire entre compétences exclusives et compétences concurrentes, cette typologie ce révèle

à exécuter (recherhcer l'exécution forcer, adminis). Donner une somme d'argent correspond aux dommages et intérêts : somme atribuée à compenser la victime. Pénal : sanctions au prononcé d'une peine. On retrouve la notion de peine dans le dt administratif. ParticulariT : normalement seule l'obligation juridique peut donner lieu à une contrainte. L'obligation morale, religieuse ne sont pas assorties dune contrainte Etatique. Il existe des conduites qui ne relèvent pas du droit. Ces conduites qui

défavorise les vendeurs. Deux points permettre le maintient de ce marché : * Amendement cellier : défiscalisation de la vente de certain logement. * Maintient des logements sociaux qui permettent de continuer à construire des logements. DEFINITION DE LA VENTE : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (art 1682 du cc.). Cornus, dictionnaire Henri Capitant «le vente c’est le contrat par lequel l’une des partie, le vendeur, livre a propriété

état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé régit les rapports entre les personnes, il s’agit des ensembles des règles concernant les rapports entre les personnes et étudie la personne elle même. A l'origine le droit privé se résumai au droit civil puis différentes branches

une juridiction administrative. Ces différents procès civils, pénaux et administratifs tendent à répondre de plus en plus au droit commun notamment sous l'influence du droit européen par le biais de l'article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable, à un juge indépendant et impartial, à un recours ont redonné un intérêt