Critère Matériel Administratif

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

sur la gestion du Vélib’ par la Ville de Paris de son cocontractant qui constitue une critique sévère du fonctionnement du contrat passé en 2007. Mais plus fondamentalement, ce rapport est le symptôme d'une des faiblesses endémiques des contrats administratifs confiant l’exécution d'une prestation de service à une personne privée : l'incapacité structurelle des personnes publiques à assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat.  En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat

appartiendra d'étudier plus longuement. Il s'agit : de l'ordre administratif (C'est le tribunal administratif) de l'ordre judiciaire. (C'est le tribunal d'instance et de grand instance) La France n'est cependant pas le seul pays à connaître une séparation des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Il n'est ni même le seul Etat à confier au conseil d'Etat des juges suprêmes de l'ordre administratif des fonctions consultatives auprès de l'exécutif. Cependant peu

Qualification du contrat (administratif ou privé) Pour commencer, il faut se référer aux critère organique et matériel. Le critère organique précise que pour qu’un contrat soit administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique ici est la commune de Montreuil-sur-Mer. Le critère matériel est lui aussi respecté

Fiche n°3 : Le contrat administratif (identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est

administratives direct, cela perd de sa pertinence. Auj, l'aspect fonctionnel prime. En effet quand un organisme est institué, c'est tjrs pour accomplir une activité déterminée. C'est donc une activité administrative qui justifie la création de l'organe administratif et lui confère sa nature. PARTIE I : Signification des institutions administratives Quand on parle des IA, on designe des personnes juridiques, un ensemble d'organisme, d'autorité.Cette expression est synonyme de structure administrative

Droit administratif Prérogatives de puissance publique et service public Selon G. Jeze, « Sont uniquement, exclusivement, services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public », le service public demeure donc malgré le temps la « pierre angulaire » du droit public. En effet le service public est l'une des notions les plus complexes, essentielles et controversées du droit administratif

d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but

Haut du formulaire Mot de passe oublié Bas du formulaire Droit administratif * Principes généraux * Administration de l'état * Organes et collectivités territoriales * Service public * Notion de service public * Principes fondamentaux * Fonctionnement des services publics * Régime juridique des services publics * Actes administratifs * Contrats administratifs * Responsabilité administrative * Police administrative Mise

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans