Critère De Définition Du Service Public

contrat. La notion s'est quelque peu élargie aujourd'hui et l'on semble préférer l'expression de "contrat de dépendance"2. Ce qui caractérise ces contrats, c'est la nécessité qui existe pour l'un des contractants de se procurer le produit ou le service en question et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de discuter quoi que ce soit. Ces contrats de dépendance peuvent intervenir aussi bien entre professionnels et particuliers qu'entre professionnels, même si ce type de contrat concerne souvent

qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Sommaire 1 Distinction

au macro environnement, à la demande, au produit, à la concurrence et aux intermédiaires. * Choisir : -confronter aux possibilités (analyse des opportunités et menaces, force et faiblesse…) -fixer les objectifs (définition des objectifs de l’entreprise, en terme de volume d’affaires de part de marché et de bénéfice). -choisir les stratégies (identifications des choix fondamentaux fait dans le domaine de la mercatique pour atteindre les objectifs visés

devenu un instrument essentiel de réforme administrative et d’interventionnisme public, à travers la promotion des marchés publics et des concessions (de service public ou de travaux publics), mais aussi par le biais des contrats d’achat et de vente, de location, de louage de services (pour le recrutement d’agents publics contractuels), ou encore des contrats à objet financier (contrats de prêts ou d’emprunt public). Mais c’est depuis les années cinquante que le droit des contrats administratifs

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

à la mission qu’il remplit. Il s’agit d’une approche fonctionnelle. Définition du SP : “une activité de SP est celle qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt général.” René Chapus La différence matérielle du SP est indépendante de sa fonction organique. Une personne morale de droit privé peut accomplir une mission de SP, ainsi qu’un organisme public peut accomplir une activité dépourvue de SP. I. Le rattachement de l’activité

segmentation du marché A- Les principes et l’utilité de la segmentation 1- l’évolution du marketing et l’apparition de la segmentation 2- la définition de la segmentation a- La segmentation produit et la segmentation clients b- La segmentation marketing c- La segmentation stratégique B- La méthodologie de la segmentation a- La détermination des critères b- Le choix d’un segment cible c- Les stratégies développées par les entreprises Deuxième partie : des études de cas Première partie

règles de droit relève du droit public qui est applicable aux marchés publics et aux contrats administratifs. Les marchés publics Définition D’après le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoir adjudicateurs (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ou de fournitures ou de services. Les principes Il y a une liberté

La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à

diversité du cadre juridique de la gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat