Critère De Définition Du Service Public

administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment

sens de l’arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873rendu en matière de répartition de compétence. TC 8 février 1973 (arrêt Blanco) : * Portée exacte dans l’évolution du droit positif : tout d’abord, il consacre l’abandon définitif du critère de la délimitation des compétences basé sur les textes. Seule subsiste la référence aux lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III. Puisque « la responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans

| |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement

l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents

Taux de croissance. 4 A) Définition et formules. 4 B) Pertinence. 4 C) Tableaux d'indicateurs de la Hongrie. 4 D) Causes/explications des variations. 4 E) Situation actuelle du pays pour cet indicateur. 5 2) Solde de la balance commerciale. 6 A) Définition et formules. 6 B) Pertinence. 6 C)Tableaux d'indicateurs de la Hongrie. 7 D) Causes/explications des variations. 7 E) Situation actuelle du pays pour cet indicateur. 7 3) Taux de chômage. 8 A) Définition et formules. 8 B) Pertinence

La définition du produit Partie 1 : déroulement de la séquence Points du programme : Thème Sens et portée de l'étude Notions et contenus à construite 3.2 La définition du produit Définir le produit consiste à répondre aux besoins en liaison avec le savoir-faire de l'organisation - Produit (bien et service, marchand, non marchand) - Marché et segmentation - Cycle de vie ; innovation Partie 2 : correction du dossier élève I. Comment l’organisation définit-elle et adapte-t-elle

Recherche et gestions d’aides et de subsides Le contexte général Pour mémoire : voir notes. Les principes de base du management public pour guider toute action publique 1. se concentrer sur le bénéficiaire du service et non sur le producteur du service (concept du citoyen-client) : on offre du service. 2. mettre en place le système de la « qualité totale » 3. faire de l’information le flux vital de l’organisation. 4. donner une place centrale à la « gestion des ressources

notion et le régime juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème :

sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs)

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)