Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

le juge devra établir le contenu de la loi étrangère et il peut se faire aider par les parties. Plusieurs critères de rattachement sont possibles : en France ya eu l’hésitation entre la loi du domicile et la loi nationale : §1. Les données du problème en la matière . Les arguments pour la loi nationale Le rattachement par la nationalité se fonde sur : - la permanence de ce critère =qlq soit le pays où la personne ira vivre elle sera tjr soumise à la loi dont elle a la nationalité. Ms en avant

Droit du marketing Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts : - Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils

l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. »  2 éléments : - l’obligation est un lien, une relation entre au moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

idée générale qui se divisera en deux parties pr l'annonce du plan. Dvpt : Formuler des titres qui montrent que l'on est entré dans le champ d'analyse du texte – pas une description ou une notion, il faut montrer son point de vue, qu'on a su capter l'intérêt de l'art. + et – de la réforme qui peuvent nous aider. 2 copies doubles au max. Arriver à articuler différentes sources entre elles – le CC de 1804, le D qui résulte du projet de réforme mais également et surtout la jurisprudence. Garder à l'esprit

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations

juridictions françaises d’une action en paiement laquelle a une nature contractuelle (dès lors qu’elle se rattache au contrat de publicité). Parallèlement, la société Mc Cormick saisit le juge américain d’une demande pour inexécution contractuelle, mais aussi d’une action délictuelle fondée sur la contrefaçon. Il y a donc en l’espèce, concours de procédure pour la demande contractuelle, mais non pour la demande délictuelle. Le tribunal américain se prononce le premier pour les deux, et prononce

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

n’a pas été légalement réformé, le législateur n’a pas changé pour la grande majorité du droit des obligations depuis 1804 Les principales catégories et classifications du droit des contrats: I La définition Qu’est ce qu’une obligation ? 1er critère : C’est un lien, dans le langage courant, l’obligation va désigner toutes sortes de devoirs. Que ce soit des devoirs dictés par la morale, la religion, par la société ou par le droit. Pourtant juridiquement parlant, l’obligation à un sens très particulier