Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun a tous les proces, il s’applique a des instances etatiques. On peut operer des rapprochements entre les procedures mais aussi entre celle des differents etats (CEDH = garanties communes) Section 2 : les sources du droit judiciaire La procedure s’applique au niveau etatique, les sources sont donc variees : legislatives, constitutionelles mais aussi internationales

signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, mais l'inverse ne se vérifie pas il n'y a pas de réciprocité; tout obligation implique un devoir mais tout devoir n'implique pas une obligation. Tout

l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi * Les engagements résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On traduit cette dichotomie entre la distinction classique des AJ qui s’opposent aux faits juridiques. AJ= manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Un AJ est placé sous la maîtrise de son auteur. AJ s’oppose au fait juridique= évènement volontaire ou involontaire

obligations, droits réels principaux et accessoires, droits intellectuels Droit des biens : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles, intérêt distinction Droit de propriété : article 544 Code civil, usus, fructus, abusus, caractère, limites dans l’intérêt général et du voisinage IV. Le contrat et la liberté contractuelle Contrat : actes et faits juridiques, définition, parties au contrat, classification selon les conditions de formation, la personnalité des contractants, contenu

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS Héritage du droit romain. Filiation entre société romaine et société actuelle. Section 1 : L’apparition du terme d’obligation §1 étymologie du terme Obligatio latin, composé du vb ligare qui signifie lier autour, et de la préposition ob, signifiant en raison de. Enchainer pour, lier en raison de, ou à cause de…lien d’abord purement personnel. Pour la 1ere fois il est utilisé oralement, puis dans la littérature latine, dans un texte de Plaute. Utilisation

suppose l'existence dʼun créancier déterminé et aussi par le fait que le débiteur peut être contraint par lʼétat de s'exécuter à lʼégard de son créancier Droit des obligations : Cʼest lʼensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre créancier et débiteur Obligations civiles : Les sources ? Du point de vue de leur source ces règles se trouvent surtout dans le code civil, il y a plus de 1000 articles dans le codes civil (article 1001 à 2118). Mais il faut aussi tenir compte

La force majeure en matière contractuelle La force majeure pourrait être considérer comme une « entorse » au devoir contractuelle. En effet, le débiteur se voit exonérer de son obligation en cas de force majeure. La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit (considérés comme synonymes par la jurisprudence), se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage le libère

juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits et des obligations prévues par les textes. Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique 1 – La distinction des actes et faits juridiques Evènements ou comportement d’individus L’acte juridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats). Ex : signature d’un contrat de travail Le fait juridique L’acte peut

usage auxquelles il est habituel de se conformer, Règle de politesse, règle de jeu ;l e non respect de ses règles de droit n’est pas sanctionné. - Le règle de bienséance donne des règles de droit ; la loi Evain. Les règles de morale :opposition entre le bien et le mal , de nombreuses règles de droit viennent des règles des personnes, le respect des bons mœurs .les règles de droit \ morale se distingue de trois point de vue : - (la source) la loi, elle a pour source le législateur , la règle morale