Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

Séance 2 La responsabilité contractuelle II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause

doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivant du code civil. Section I : Définition de l’obligation le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque il convient d’une part d’examiner le sens du mot

respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral. Dans la plupart des cas, l’accord donné est alors définitif. Cependant, le législateur a cherché à équilibrer la relation entre le consommateur (considéré comme novice) et le vendeur (considéré comme spécialiste). Aussi depuis 1970, il existe un certain nombre de dispositions pour protéger le consommateur, dont dispose le Code de la consommation. De plus, le vendeur peut

de se demander quelles sont les distinctions fondamentales entre l'erreur et le dol puis de son demander ce qui les rapproche et de quelle manière. Pour comprendre tout cela, il s'agit de s'intéresser tout d'abord au nature juridique de l'erreur et du dol (I), puis de s'intéresser à leur régime juridique (II). I- La nature juridique du dol et de l'erreur Pour étudier leur nature juridique, il s'agit bien sur de les étudier en fonction des similitudes entre leurs natures juridiques (A), puis

décisions françaises commencent à employer peu à peu l'expression d'abus de droit, qui devient peu a peu comme une théorie au travers de laquelle une personne qui utilise un droit pour nuire à autrui en dehors de sa finalité sociale engage sa responsabilité civile. Mais cela ne signifie pas que la sanction de l'abus de droit soit un phénomène récent. L'exercice abusif des droits a toujours été sanctionné. L’Ancien droit français lui- même étendit à la procédure, avec notamment la sanction des recours

du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Constitution : La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés

La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit Introduction du dossier de synthèse La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE