Critere Finaliste Service Public

et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques

l'accident souffert par son concubin. Au milieu du XXème siècle, on peut pas dire que la CCass soit vraiment très libérale et on va retrouver à travers l'exigence de légitimité du dommage, l'approche évolutive qu'on a déjà constaté à propos de l'ordre public et des bonnes moeurs. On a dit que OP et bonnes moeurs étaient évolutives. La notion de légitimité est aussi fluctuante dans le temps. Le 27 juillet 1937, la CCass va refuser l'indemnisation du dommage subi par la concubine, elle va rappeller qu'il

collective. Cette distinction droit public / droit privé est fondée sur trois critères : -le critère organique, en vertu duquel c’est la qualité des personnes en cause qui permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Les rapports entre deux autorités publiques et une autorité publique et un individu sont en principe des rapports de droit public. A l’inverse, les rapports entre deux individus privés sont en principe des rapports de droit privé. Ce critère n’est pas infaillible car il

autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources financières ou des moyens en argent. Public signifie « qui concerne le peuple pris dans son

qui rend la décision gracieuse (critère organique) o Secondairement car la procédure gracieuse empreinte en grande partie à la procédure contentieuse avec laquelle elle entretient des liens étroits. Une procédure contentieuse peut parfaitement se muet en procédure gracieuse (ex: en matière de divorce); et à l’inverse, une procédure gracieuse peut parfaitement se muet en procédure contentieuse en cas de recours qui serait intenté par le ministère public ou de recours intenté par un

la petite production artisanale et / ou domestique à faible intensité en capital, misant sur le savoir-faire et les compétences individuelles. Le sens courant du mot « ouvrier » apparaît dès le XIIe siècle (1155) comme la « personne louant ses services moyennant un salaire et effectuant un travail manuel »3 . Au XIXe siècle, cette première signification reste sensiblement la même ; il est la « personne qui gagne sa vie à travailler de ses mains ». Cependant, la population ouvrière au XIXe siècle

alors qu’ils sont palpables. *Jean-Etienne Marie Portalis (1747-1806), inventeur du code civil : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Certaines choses sont non appropriables comme le domaine public maritime. *Article 714 C.civ « il est des choses qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage est commun à tous » comme l’air. *biens et choses ne sont pas identiques. *il existe 2 types de droit et obligations pour les personnes et les biens :

juridiques ; et la citoyenneté de l’union : pas la même densité politique pour circuler librement il n’est pas nécessaire d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état

librement l’étendue de ces interventions. Au fond, du point vue du dt, c’est le complément de la liberté politique. l’E peut tout à fait librement dans son droit décider d’être un E gendarme, cad de se borner à assurer sur le territoire l’ordre public et laisser le libre jeu des rapports privés assurer la satisfaction des rapports. C’est le modèle idéal de l’E dit libéral. La sécurité est la contrepartie du contrat social. A l’opposé, l’autre type idéal c’est l’E providence, l’E qui intervient

.................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle..................................................