Cour suprême de Californie

pour permettre la ratification du traité de Lisbonne Le développement du droit international Ce développement oblige parfois à des révisions de la Constitution, par exemple en 1999, pour adhérer au traité sur la création de la cour pénale internationale. Cette cour juge les chefs d’états ou de gouvernement (crimes de guerre, crimes contre l’humanité…). C’est une atteinte à l’autonomie des institutions. Modernisation du système politique français Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 :

dignité humaine et en corollaire punir les crimes de guerre contre l’humanité, les crimes de masse sans se heurter à l’obstacle des souverainetés étatiques. Il y a les tribunaux internationaux had oc crées pour des conflits particuliers et il y a la cour pénale internationale qui est permanente et indépendante de l’ONU même si elle peut collaborer avec les instances de l’ONU. Elle a vu le jour en 2002. L’élaboration de cette justice s’est faite en réaction aux massacres au cours du 20ème siècle

cas le contrôle est dit diffus. C’est le modèle américain * Le contrôle peut être confié à une cour spécialisée. Il est alors centralisé. C’est le modèle européen. 1) Le modèle USA : le contrôle diffus La constitution USA ne reconnait pas explicitement au pouvoir judiciaire le pouvoir de contrôle la constitutionalité des lois. Mais dès 1803 arrêt Marbury vs Madison : la Cour Suprême fédérale l’a elle-même attribué au terme d’une interprétation audacieuse de la constitution. Elle a justifié

représentant d’un état est en fonction du nombre d’habitant. (La Californie envoie 45 élus et l’Alaska, 1 élu), il y a 435 représentants élus pour 2 ans. Se sont eux qui disposent de la décision d’empêchment. - Puis le Senat. Il y a deux sénateurs par états donc 50 membres du Senat élu pour 6 ans. Son rôle est de ratifier les traites de paix c'est-à-dire approuver une décision du parlement. Le pouvoir Judiciaire : La Cour Suprême, elle veille au respect de la constitution et est constituer de

pouvoir à un tiers. Pour comprendre l’enjeu de ses propos, il faut s’intéresser à la notion même de démocratie.  En ce sens, d’après le dictionnaire juridique de Cornu, la démocratie représente le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit. À partir de cette définition, il faut noter que plusieurs procédés démocratiques existent. La démocratie directe est la forme la plus pure de démocratie

l’esprit contemporain qui est porté au relativisme généralisé. Ainsi, la souveraineté tend à devenir une notion dépassée et parfois même considéré comme amener à dépérir. Comment admettre que dans un Etat fédéral les entités fédérées (Texas, Californie et tous les Etats des Etats-Unis) constitue des Etats alors qu’elles ont perdue toute souveraineté externe et une bonne partie de leur souveraineté interne ? Ici on joue avec les mots, il s’agit ici de ménager des susceptibilités car c’est un

une puissance souveraine et indépendante détenant le monopole de la coercition= souveraineté. Si un état n’est pas souverain, il n’est pas état. Si il est, il est état. Qu’est ce que la souveraineté ? Carré de Maleberg, elle désigne -le caractère suprême de la puissance étatique= sens originaire. Elle désigne aussi -l’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d’état. M Troper, (théorie du droit) il se penche sur l’indépendance : est souverain l’état qui est indépendant vis-à-vis de toute

ancienneté »En 2007, un juge fédéral autorise ces employées à représenter l'ensemble des employées de Walmart depuis décembre 1998, impliquant ainsi environ 1,5 million de personnes. La validité de la plainte contre Walmart sera, elle, examinée par la Cour suprême des Etats-Unis cette année. 12 5.2 Présentation d'un documentaire: Walmart the high cost of low price Film produit aux États-Unis et réalisé par Robert Greenwald, dénoncant les pratiques commerciales et sociales de cette société dont je

violences exercées par ses sous-traitants dans ses 25 usines d'Indonésie et s'est engagé à établir un code de bonne conduite sociale. De même, à l'automne 2003, à la suite d'un procès lancé en Californie concernant de fausses déclarations sur les salaires de ses ouvriers en Asie qui remonte jusqu'à la Cour Suprême des États-Unis, Nike s'engage à verser 1,5 million de dollars à une association de défense du travail équitable (Fair Labor Association) et prend la décision de ne plus communiquer sur ces

disent-ils, pour gérer leur image de marque ou encore pour préserver un minimum de décorum sur les lieux de travail. Mais selon Deborah Rhode, professeure de droit et directrice du Centre sur la profession juridique de l'Université Stanford, en Californie, cette obsession de l'apparence porte atteinte aux droits et libertés des travailleurs. Les gens devraient être évalués d'après leur compétence, pas sur des aspects extérieurs qui n'ont rien à voir avec leurs tâches, affirme-t-elle dans un essai