Cour de justice européenne

décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer la bonne marche du service public de la justice. I. La primauté du service publique. La justice est exclusivement rendue par l’Etat, et se veut donc rendu au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre des personnes en conflits, la violation d’une règle de droit ne peut trouver sa solution que dans l’intervention

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

l'année universitaire. Sous réserve d'éventuelles modifications d'emploi du temps, il est ainsi réparti : - Les trois premières semaines sont enseignées par Monsieur CROCQ et consacrées à l'introduction du cours ainsi qu'à l'étude des juridictions européennes. 3 - Les quatre semaines suivantes sont enseignées par Monsieur BAUMERT et consacrées à l'étude des juridictions nationales administratives ainsi que des institutions administratives. - Les cinq dernières semaines sont enseignées par Monsieur

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

Traité sur l’Union européenne Signé le 7 février 1992 À Maastricht l’Allemagne la Belgique le Danemark l’Espagne la France la Grèce l’Irlande l’Italie le Luxembourg les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Institution européenne I L’Union Européenne A Qu’est ce que c’est ? L'Union Européenne (UE) est une Communauté regroupant plusieurs pays de l'Europe ayant pour première fonction à sa création en 1950, d'unir progressivement les pays européens sur le plan économique et politique afin de garantir une paix durable surtout entre la France et l'Allemagne. Cependant, aux cours des décennies qui ont suivi, dû à des bouleversements mondiaux

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle

Début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France concernant sa procédure de garde à vue. Elle estime que les individus retenus en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La cour de cassation a alors dû se pencher, sur la conformité de la garde à vue française avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit de l'Union Européenne désigne l'ensemble des règles de

Fondamentales (ou Convention Européenne des Droits de l’Homme) s’inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. La Convention EDH est un traité signé dans le cadre du Conseil de l’Europe le 4 Novembre 1950, c’est le symbole européen de la garantie des Droits Fondamentaux, d’où découle le système de protection des Droits de l’Homme qui permet d’établir un véritable ordre public européen. Par des droits qu’elle proclame grâce à l’intermédiaire de la Cour européenne des droits de l’homme

restée absente des traités européens. Depuis 2000, lors du conseil européen, les droits fondamentaux européens sont protégés par une charte qui s’apparente à un catalogue des droits dont doit bénéficier tout citoyen européen. Cette charte s’articule autour des six thèmes forts des droits fondamentaux européens à savoir : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, et justice. La protection de ces droits est un enjeu considérable qui incombe à l’union européenne et à ses membres qui ont ratifiés