Cour de France

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute

contentieux européen - L’État de droit européen renforcé, LPA 2008. Le recours en manquement marque la spécificité du droit de l’Union. Le recours en manquement fait partie des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen. Le recours en manquement est une particularité du droit de l’Union, et est prévu aux articles 258

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle

l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt de 360 000 francs qui est remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de cette société et sa compagne qui est co-associée se sont portés cautions solidaires du prêt octroyé par

milieu littéraire et artistique dans un mouvement appelé humanisme: pouvoir politique et intellectuel sont très liés et dépendent l'un de l'autre. Le poète courtisan est donc un personnage très répandu dans les cours européennes. En ce qui concerne la France nous verrons à travers deux figures de la littérature française que sont Clément Marot et Pierre de Ronsard ce qu'est un poète courtisan et en quoi ils répondent à cette catégorie. Marot étant antérieur à Ronsard sera notre premier point d'étude

FICHE DE DECISION  Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012 En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil. Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à se

AYMEN SELLAMI EXAMEN INTRA-SEMESTRIEL SYNTHÈSE DE L’AFFAIRE Allenet de Ribemont c. France (1995) Travail présenté à Me Fabrice Defferrard Dans le cadre du cours DRC4513 A – Le droit à un procès équitable au sens de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme (et de ses Protocoles additionnels) Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 14 mai 2012 Table des matières: A. Référence de la décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures

deux systèmes. I. Le système judiciaire français La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. http://www.les-infostrateges.com/UserFiles/Image/OrgJur.gif Commentaires du schéma La France est caractérisée par l’existence de deux ordres de juridictions : L’ordre chargé de régler les litiges entre

l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions