Cour de France

strict permettant une garantie du respect des droit de la défenses préconisé par la Convention européennes des droits de l’homme (Con.EDH). La France à la lumière des décision de 2011 et 2010 de la Cour Européenne des droit de l’homme (CEDH) à pris conscience de la non conformité de son régime de garde à vue de ce fait le Conseil Constitutionnelle ainsi que la Cour de Cassation ont devancés la CEDH en sanctionnant le régime alors en vigueur. ! ! ! Dans le premier document en l’espèce dans le cadre d’une

propriétaires le 21 février 1968 pour une somme de 2 200 francs. Puis vient une réunion des Musées Nationaux qui exerce son droit de préemption et le 20 mars 1968 le tableau est attribué au musée du Louvre qui l’expose comme un tableau original de Nicolas Z… . Les époux C… demandent alors l’annulation de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Le 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens, sur un premier renvoi en cassation

Avant c’était simplement CECA et Euratom (pas de base juridique spécifique pour le marché pétrolier par exemple). IV. La quatrième source est la jurisprudence (JP). On y retrouve la même volonté de la Cour d’élargir le plus possible le champ d’application du traité. Chaque fois (ok souvent), la Cour adopte la méthode d’interprétation la plus large. V. Lisbonne facilite l’ouverture du Traité a des changements ultérieurs plus souples. La procédure de révision simplifiée n’impose pas une conférence

Le : 30/09/2009 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi: 08-41826 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp, président M. Linden, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles

1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • • de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur

obligations, et réclament que les « promesses » soient tenues. C'est dans le contexte d'une telle affaire qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation eut à se réunir, le 6 septembre 2002. Un homme avait été destinataire de documents publicitaires le désignant, de façon nominative et répétée, comme le gagnant d'une importante somme d'argent – plus de 100 000 francs. Il était posé pour seule condition que soit signé puis expédié un coupon-réponse. Le destinataire accomplit immédiatement cette formalité

1Ère civ, 14 janvier 2003 M. X et M. Y Existence d'une société en participation Faits En l'espèce, M.X et M.Y ont acheté un billet de loto en commun, M.X avait participé à cet achat à hauteur de 70francs et M.Y à hauteur de 42 francs. Mais voilà, que ce billet s'est révélé gagnant, un litige s'est alors formé opposant ces derniers face à la somme importante remportée et notamment face à la répartition de celle-ci. Procédure En 1ère instance :M.Y (demandeur) mécontent

FICHE D’ARRET N°1 Cour de Cassation : Chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les Faits : La société France Telecom à adressée des factures à M.X. pour le paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci. M.X. ne les a pas payés. La société lui a alors adressée une mise en demeure. M.X. a répondu qu’il a ouvert ces lignes au nom de ses employeurs. La Procédure : La société a alors assignée l’homme qu’elle considère

ACCESSIBLE: = si le requérant est en mesure de le déclencher lui même. * Ex, un recours en exception d'inconstitutionnalité n'est pas accessible dès lors que le justiciable n'a pas un accès direct à la Cour constitutionnelle. (SPADÉA et SCALABRINO, 28/09/95). * CONKA c. Belgique: la Cour a considéré sur le recours que le Gouvernement belge avait reproché de ne pas avoir épuisé, que ce recours n'était pas accessible, pas de possibilité réelle d'exercer ce recours. L'administration avait usé

devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité quasi délictuelle pour la réparation du préjudice qu'elle avait subi. La société UBS AG a formé un contredit à l’encontre du jugement devant la cour d’appel, que cette dernière a accueilli, d’où le pourvoi en cassation de LEBON. Devant la cour de cassation, dans son pourvoi, la société Compagnie Lebon prétendait que la juridiction française est compétente dans l’affaire sur la base de l’article 5.3 de la Convention de Lugano du 16 septembre