Cour De Cassation 17 Septembre 2003

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire

intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible

II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit

la semaine de 60 heures seulement pour les mineurs de -18 ans. La loi du 13 juillet 1906 : Institue le repos hebdomadaire qui est plus en principe le dimanche. Au lendemain de 14 – 18. Il y a des mouvements sociaux très important. Révolution de 17 en Russie, avec la révolution en Allemagne. Inquiétude. La question sociale et de la paix sont considéré comme assez indissociable. Le traité de Versailles est négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la

de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à la coopérative de La Brie, cette dernière à déclaré sa créance pour une somme contestée par ces débiteurs. La procédure engagée a été très longue et complexe. Après la contestation du solde du compte débiteur, la Cour d’appel de Reims en date du 9 septembre 2003 statuant

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

banque. Ils sont de “simples clients“. 1994 - Le 26 décembre 1994, Robert Louis-Dreyfus, déjà président du Directoire d'Adidas depuis avril 1993, prend le contrôle d'Adidas pour 4,6 milliards de francs français (701 millions d'euros). Adidas est coté le 17 novembre 1995 à la Bourse de Francfort pour une somme totale de 3,280 milliard de deutsche mark (1,677 milliard d'euros). Selon Bernard Tapie, derrière le groupe d'acquéreurs de février 1993 se dissimulait en fait le Crédit Lyonnais. La banque aurait

la police judiciaire, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004