Cour De Cassation 17 Septembre 2003

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

1er décembre 2010. Cependant une simple erreur matérielle, n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales. (Chambre commerciale 5 avril 2011, Deux arrêts, pourvoi n°10-16426 et n°09-14. 358, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point les notes de Madame Avena-Robardet et celle de M. Ansault, référencées dans la Bibliographie ci-après. D'autre part, la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21

juin 2010 n° 09-40.215)   Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Cour de cassation a affirmé que «  lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission » (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578).   De même, la Cour a précisé en 2005 que « l'écrit par lequel le salarié

ces familles, leur donne des droits et des devoirs. Toutefois, une autre forme de vie commune, déjà existante, mais non reconnue: le couple homosexuel, réclame aujourd'hui, plus que le fait de pouvoir légaliser leur union par le PACS crée le 15 septembre 1999 (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage , n'offrant pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. Même si les mentalités ont évolué , aujourd'hui encore le sujet fait débat. Est-ce que l'opinion publique et politique française est

35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires

L'exécution du crédit documentaire ……………..............13 Section 2 - de la réalisation d’une forme particulière : le crédit transférable…………….................................................................14 Conclusion………………………………………………………….17 Bibliographie………………………………………………………..18 Annexes……………………………………………………………..20 Partie I- Processus préliminaire du crédit documentaire Aucune législation de source nationale ou internationale, ne vient organiser et préciser les

juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société

conventionnelles en vigueur. DOCUMENT 2 Obligation des parties RJS, nos 800 et 801, p. 590, août-septembre 2005 Questions 1. Rappeler rapidement les faits. 2. Quelle précision est apportée par la Cour de cassation ? 3. Sur quel principe s’appuie-t-elle pour rendre sa décision ? Réponses 1. Une malversation a été commise par un salarié dans une entreprise. Son nouvel employeur la lui reproche. 2. La Cour de cassation précise la distinction entre faute et dissimulation de la faute. 3. Elle s’appuie sur l’obligation