Cour De Cassation 17 Septembre 2003

de prêt à usage, le co-contractant a une obligation de restitution de la chose. Dans le contrat de bail la restitution de la chose louée se fait par la remise des clés et l’enlèvement de l’ensemble des effets mobiliers du locataire (Civ 3, 5 février 2003). Pour le contrat de prêt à usage, l’emprunteur doit restituer la même chose, dans le même état et en nature (sous réserve de l’usure normale). Cette obligation de restitution est donc similaire dans ces deux contrats, pour autant

logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart d’ordre public de protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008

INTRODUCTION Par cette décision, du 30 mai 2006, la Cour de Cassation redéfinit les effets de l’action paulienne. En l'occurrence, un expert comptable auprès d'une société avait été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser des dommages-intérêts. Après des tentatives d'exécution demeurées vaines, la société créancière, soutenant que l'expert comptable avait mis à la disposition de son fils des fonds lui permettant d'acheter un appartement et à la disposition de sa femme des fonds

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

faute ? Et, est-il possible de retenir une faute à l’encontre d’un enfant victime d’un dommage sans recherche si il est discernant ou pas, quel est le rôle du discernement dans la faute ? Peu importe discernement de l’infant commet une faute La cour de cassation dégage le principe de responsabilité de la victime sans avoir à rechercher si il y’a discernement ou pas Il y’a consécration de la faute objective, objectivisation de la faute, on élimine la condition d’imputabilité matériel à l’égard de l’enfant

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

contribuable décide de partir étudier une année aux États-Unis, sur demande de la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition