Cour d'appel de Riom

monnaie de compte. Dans ce cas, il faut toutefois respecter les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l'indexation des obligations monétaires (C. monét. fin., art. L. 112-1 et L. 112-2). Ce point a été tranché de manière générale par la Cour de cassation. L'emploi d'une monnaie étrangère même comme simple monnaie de compte doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989 : JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy). Elle doit entrer dans le cadre

hétérosexuels sont également atteints du SIDA 5 partenaires, dans une situation de précarité, a pour partie donné naissance à une revendication de la légalisation de l’union homosexuelle et ce d’autant plus que la Cour de cassation a refusé de les assimiler à des concubins. C’est en 198915 que la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’existence du concubinage homosexuel dans deux affaires aux termes desquelles elle a refusé de reconnaître que le concubinage puisse exister et ,par voie

2314-4 nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Ce texte est déclaré conforme aux normes supranationales par la décision de la Cour de cassation du 14.04.2010. Nous analyserons dans ce chapitre les conditions de mise en place de cette institution (section I), puis nous envisagerons les attributions et les moyens des délégués du personnel (section II) pour terminer par la protection

l'autorité, le culte du chef et le corporatisme économique. Le suffrage universel est aboli. La Chambre des Députés et le Sénat ne sont plus réunis. Les syndicats sont dissous, la franc-maçonnerie interdite, les Communistes sont poursuivis (procès de Riom en 1941) et la grève est interdite. Les jeunes sont appelés à s'engager dans des organisations comme les "chantiers de jeunesse". La Légion Française des combattants est créée le 29 août 1940. Des mesures sont prises contre l'avortement et le divorce

. personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD

dans le procès, C. pr. civ., art. 132 et s. ; pour des illustrations, V. C. JARROSSON, op. cit., nos 30 et s. ; adde : Civ. 2e, 8 mars 2007, no 06-12.483, D. 2007. 2336, obs. V. Vigneau, selon lequel une partie est sans intérêt à critiquer, devant la Cour de cassation, la décision qui a accueilli sa demande, ce qui constitue une affirmation en droit processuel de l’estoppel ; V. infra, no 95), etc. Néanmoins, son terrain d’élection, auquel nous nous bornerons, est le contrat. Nous le constaterons amplement

pourcentage redescendait à 61%. COMMENT TROUVER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? Chaque commissaire aux compte est rattaché à une compagnie régionale (CRCC), le découpage de ces compagnies suivant celui des cours d’appel. Une liste des commissaires aux comptes est tenue par chaque cour d’appel. 400 C’EST EN FRANCE, LE NOMBRE DE SIGNATURES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR 867 SOCIÉTÉS COTÉES CONTRE ENVIRON 10 SIGNATURES POUR 9 500 SOCIÉTÉS COTÉES AUX ETATS-UNIS. La diversité des cabinets répond

jurisprudence et les principes généraux du droit 1 – La jurisprudence En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prud’hommes en premier ressort, les chambres sociales des cours d’appel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence fournie en matière sociale. On pouvait naguère regretter que le nombre des arrêts de principe soit rare et que sur bien des points, la

soit à titre de peine complémentaire à une peine d’amende ou d’emprisonnement (art.131-10 CP). Pour les crimes, le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire à une peine privative de liberté (avec ou sans sursis). En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement sur le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. Dans tous les cas, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’un sursis avec mise à l’épreuve (art. 131-36-6 CP). Guide de l’injonction de soins

de la Chancellerie du 23 novembre 200421, doivent prendre en compte « les circonstances de l’espèce, l’attitude des époux ou de celui qui a pris l’initiative de la rupture ». Par ailleurs, il est intéressant de noter que la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de 2005 rendu à propos d’une allocation supplémentaire du Fond national de solidarité, a corroboré la définition antérieure de la séparation de fait en soutenant que « la séparation de fait envisagée par l’Art. R. 815-30