Corrige De Commentaire Sur La Ddhc

dépasser le simple cadre de l’organisation des institutions. Dans le préambule sont proclamés de nombreux droits économiques et sociaux : le droit de grève, le droit de liberté syndicale, etc. Et il va renvoyer aux principes qui ont été érigés par la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève

au mundium de son père, pas d’âge en fonction de sa capacité à tenir une arme, 12ans Fille : le mundium est perpétuel, jusqu’au mariage de la fille Mère pas d’autorité 1. La Puissance paternelle au Moyen-âge Poithier, commentaire de la coutume d’Orléans, « notre coutume reconnaît une puissance paternelle mais elle est très différente de celle du droit romain, soit par la nature, les effets et la durée ». Mainbournie, tutelle, garde, bail : vocabulaire La puissance paternelle

Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie sur textes fonda : DDHC, code de 1795, 1er CP fr 1791, loi 16 et 24 aout 1790. C. Justice pénale transformée L’apport le plus fondam

et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue de droit public

évêques, qui peuvent guider le roi. Le roi le fait librement mais doit le faire. Ces actes n’auront qu’un rôle relativement limité : par principe c’est la coutume qui doit jouer et le roi est secondaire. En général on va prendre des actes pour corriger quelques détails, on parlera alors de privilèges (vient de « privatalex » : loi privée ou particulière.) Exemple : les privilèges fiscaux vont être donnés au profit de certaines institutions comme des hôpitaux. Dans de nombreux cas par rapport à

sommes pas exposé à une sanction venant de l’état. Rq : Dans les pays ou les 2 règles sont confondues, on s’expose alors à une sanction de la part de l’état. C) Le droit et l’équité Equité : Pour Aristote la nature propre de l’équité est de corriger la loi dans la mesure ou elle se montre insuffisante car elle est trop générale. Elle ne s’adapte pas à chaque situation, elle n’est pas faite sur mesure donc parfois la règle générale et impersonnelle est inadaptée. L’équité est donc le moyen d’adoucir

juridiquement les plus important mais quantitativement les moins importants et à la base l’inverse. Tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité où l’on met la constitution de la Vème république et son préambule qui renvoie à 3 textes : la DDHC, le préambule de la constitution de la IVème rép et la charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de l’article 34

certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité), article 554? du code civil fixe

République. A- Les propositions de réforme constitutionnelles A partir de 1930, parce que les choses prennent une tournure inquiétante, va s'engager chez les politiques et les juristes une réflexion sur la manière avec laquelle on pourrait corriger Constitution. Projets de Loi constitutionnelle. Idée qu'il faut des instruments pour rééquilibrer les rapports entre législatif et exécutif, et on imagine de réformer l'article sur le droit de dissolution. Il faut le réaffirmer en supprimant l'avis

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à