Corrige Commentaire Proposition Balladur Article 89

demande du comité consultatif constitutionnel mais le plus souvent, c’est le représentant du gouvernement qui exposait son point de vue : Mr Janot. Ce comité consultatif s’est montré parfois très critique concernant certains articles de la Constitution et notamment les articles 16 (pleins pouvoirs), 34 (limitation du domaine de la loi), 45 (navette législative), 49 (modalités de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement). Mais le comité consultatif n’a pu obtenir du gouvernement que des retouches

------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale : l’article 89 ----------------------------------------------- 10 a ) Les mécanismes de l’article 89-------------------------------------------------- 10 b ) L’utilisation de l’article 89 ------------------------------------------------------ 11 B - Les procédures exceptionnelles.--------------------------------------------------- 11 a ) L 'exception explicite : l'ancien article 85 --------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite

30ème anniversaire, Economica, 1992. WAHL (N.), “Aux origines de la nouvelle Constitution”, RFSP 1959.167. Exposés : Peut-on affirmer que la loi du 3 juin 1958 était valide? Quels furent les legs de la IVe République à la Ve République ? Commentaire : Commenter le document 3, de “A la IVème, tout le monde… “ jusqu’à “levé pour les défendre.” Document 1 : Au cours d'une période de temps qui ne dépasse pas deux fois la vie d'un homme, la France fut envahie sept fois et a pratiqué treize

républicain. Mais au-delà la constitution de 1958 rompt en parti avec la tradition parlementaire française, ce qui rend plus difficile la classification du régime. I) Un attachement au principe républicain Cette caractéristique est rappelée par l’article 89 de la Constitution selon lequel la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Selon le texte de 1958 la France est en effet un état souverain, indivisible, et démocratique. Paragraphe 1 : Un état souverain A) Un principe

................................................. 32 3.1 Ouvrages ......................................................................................................................................................................... 32 3.2 Articles ............................................................................................................................................................................. 35 Finances et fiscalité locale ......................................

rédigée avant l’’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et ne prend donc pas en compte l’’évolution des textes des dernières années. Les comparaisons de la Constitution ne traitent que rapidement l’’évolution impliquée par les révisions des articles concernés. Si à propos de la Roumanie, Alexandre Tilman-Timon affirme dès 1946 : « Il s’’agit donc d’’une étude des influences étrangères à travers l’’évolution du droit constitutionnel roumain placé dans son cadre naturel : l’’histoire politique

de France depuis 1875. On a pu dire que la longévité d’une constitution était inversement proportionnelle à sa rigidité Section 1ere – l’organisation des pouvoirs publics Constitution de la 3ième république est très brève, 34 articles, subsisteront 25 articles a la fin du régime, constitution souple, peu être facilement révisée. . C’est une constitution idéologiquement neutre, il n’y a pas de préambule ni de serment, un serment est une marque de fidélité, de loyauté à l’égard du régime

- 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions pour s’inscrire au concours ? ............................................................

présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection des droits et libertés) ; mais elle en a aussi tiré des enseignements sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement, impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède

l’initiative et celles qui ont la décision. Confère une meilleure sécurité juridique. Au niveau de l’initiative, soit le Gouvernement pendant la durée de la cession=projet, soit une motion conjointe des deux assemblées qui sera publié au JORF= proposition. Le référendum d’initiative populaire, l’initiative est double, le référendum résulte d’une initiative émanent d’1/5 des membres du Parlement= 184 députés ou sénateurs, soutenue par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. Seul