Convention européenne

toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement punie par la loi ». Au niveau international le principe de présomption d’innocence est aussi mis en avant : * L’article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 qui stipule « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». * L’article 14-2 du pacte

certain degré d’éloignement, en principe jusqu’au 6ème degré, on remonte jusqu’à l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens

Correction séance n°1 Qu’est-ce qui caractérise le système de la Convention EDH ? Selon la logique du DI, qui est un droit interétatique, ce sont les Etats qui sont sujets du droit. L’individu ne dispose pas d’un droit d’action. Ex : un individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique. Dans la logique du DI, pour

féminine du genre humain. Art.2.1 de la DUDH : « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment […] de sexe » (même affirmation dans l’art.14 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950). La Déclaration universelle de 1948, n’ayant pas de valeur contraignante, des traités ont été négociés sous l’égide de l’ONU pour mieux protéger les droits fondamentaux de tout être humain : les Pactes

retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ; 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne ; Mais attendu que la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ; Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et

.................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet

Vu l’assignation que, par acte du 28 octobre 2009, Omar S. a fait délivrer à Alexandre P. ainsi que les conclusions récapitulatives signifiées le 15 juin 2010, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 8 à 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 du code civil, et avec le bénéfice de l’exécution provisoire, de :  dire qu’Alexandre P. a porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, en créant et

de 2 ordres : judiciaire et administratif. Chaque ordre est doté d’une juridiction suprême : Le Conseil d’Etat (ordre Administratif) et le Cour de Cassation (ordre judiciaire) chargé de contrôler la bonne application des règles. Les juridictions européennes rendent la justice au niveau communautaire et peuvent être amenées à remettre en cause une décision nationale. (voir schéma et TD sur l’organisation judiciaire). ( La justice s’articule autour de trois principes pour garantir une justice

égaux en dignité que les êtres humains ne peuvent être liés que par la loi commune ou par l’effet de leur propre consentement, et que l’asservissement, lui, n’est jamais acceptable. Cette conception de la dignité est celle à laquelle les peuples européens se sont ralliés après la Seconde guerre mondiale. SECTION 2 LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE DIGNITE § 1 – EN DROIT INTERNATIONAL Ce principe de dignité va être remis « à l’honneur » à la suite de la seconde Guerre Mondiale, avec les procès

27 février 2007 : sur le titulaire du droit et l'absence d'information légitime du public Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur une principauté pratiquant la transmission héréditaire du pouvoir, concernait la vie publique