Convention européenne

syndicaux, fixant au nombre de trente les salariés concernés par le plan de réduction d’effectif ainsi que les critères déterminant la désignation de ces salariés, et prévoyant des mesures d’accompagnement. Tant les représentants du personnel que la convention collective reconnaissent le respect observé par l’entreprise des procédures d’information et de consultation prévues par la législation sur les licenciements collectifs. Un recours a néanmoins été formé par vingt et un membres du contingent de

Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement

L'intérêt de ce sujet est de prouver la qualité, l'utilité, les risques que contiennent et engendre le double degré de juridiction. En effet les enjeux sont nombreux, le système judiciaire français très souvent critiqué et condamné par la Convention Européenne des droits de l'homme qui reproche à la France un système judiciaire instable. Ce qui pose un problème majeur, quelles sont les finalités et les risques d'une telle répartition de pouvoir juridictionnel? Nous traiterons dans une première partie

assez minutieuse aux droits et aux libertés. L’expression s’est généralisée en Europe. Lors de l’adoption de leur nouvelle constitution en 1983, les Pays-Bas ont intitulé le chapitre relatif aux droits et libertés Grondrechten. Mais le continent européen n’a pas l’exclusivité. Le Québec a repris le concept. Le chapitre 1 de la Partie 1 de la Charte des droits et libertés de la personne est intitulé « Libertés et droits fondamentaux ». En 1990, le Conseil constitutionnel dans une décision du 22janvier

vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L. 132-2.6° du Code des communes et des articles 6, paragraphe 1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 décembre 1994, Graignic Danièle a porté plainte avec constitution de partie civile contre le

forme alors un pourvoi en cassation 3) Prétentions des parties Mr René X demandeur au pourvoi justifie sa demande de substitution sur son acte de naissance de la mention sexe féminin à celle de masculin sur les fondements de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. Le procureur général de la république quand à lui defendeur au pourvoi justifie son rejet à

modèle de protection des droits de l'Homme Par la CEDH La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui indique « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine constitue le fondement de la paix dans le monde » . La CEDH joue un rôle important dans l'élaboration d'un ordre public européen axé principalement sur les droits de la personne humaine et par extension

peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi9, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat10. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention11. Enfin, d'après le Conseil d'Etat, «  dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une

Le régime du domaine public est marqué par un principe d’inaliénabilité, ce principe protège le domaine de « dépossessions insidieuses » (JP Lebreton). Cependant, comme nous les verrons dans les deux arrêts « clones » de la Cour Européenne des droits de l’homme du 29 mars 2010, le principe d’inaliénabilité du domaine public est tempéré par l’exigence d’un juste équilibre du fait de son application. Suite a l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisation

poser devant la Cour Européen des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 12 dans l’affaire Goodwill C/ Royaume Unis. la Cour a du répondre à ce qu’il advenait de la possibilité pour les transsexuel de se marier, une fois avoir changé de sexe. Au Royaume Unis , le mariage revenait à unir un homme et une femme. On admettait pas le mariage entre deux personnes du même sexe donc on leur interdisait le mariage ce qui vient à l’encontre de l’article 12 donc la cour européen a condamné le Royaume