Convention De Vienne 1980

d'une sanction, suite à un revirement, y compris lorsque celui-ci intervient tardivement. Un exemple très significatif réside dans l'arrêt Michelin du 26 septembre 2007 relatif aux conditions d'opposabilité d'un reçu pour solde de tout compte. En 1980, l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte conforme aux conditions de libération de l'époque, c'est-à-dire, qu'il ne comportait pas le détail des sommes versées au salarié se contentant d'évoquer l'ensemble des indemnités dues au titre

a une valeur supra-législative et infra-constitutionnel. Si un texte international est contraire à une constitution, dans un régime moniste on va appliquer le droit interne, et ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté.

1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13e édition) Cette brochure représente la Convention d'indemnisation directe mise à jour le 18 mai 2009, telle que publiée et modifiée dans les règlements suivants : (1978) G.O. 2, 110; (1980) G.O. 2, 112; (1981) G.O. 2, 113 (Erratum); (1984) G.O. 2, 116; (1986) G.O. 2, 118; (1986) G.O. 2, 118 (Erratum); (1987) G.O. 2, 119; (1990) G.O

international. - Encore les traités édictant les règles applicables à certaines opérations commerciales et qui s’ajoutent aux règles nationales. Par exemple, la convention de Viennes du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. - Enfin les traités unifiant les règles nationales sur certaines opérations. Par exemple, les conventions de Genève en 1930 et 1931 à propos du chèque, de même pour la lettre de change. - Il faut aussi noter la présence de l’Organisation Mondiale du Commerce

production de matière fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs nucléaires ; et 4) la transparence dans le domaine des armements. Il y a aussi l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) - . Créé en 1980, l'UNIDIR est un institut de recherche autonome. La mission de cet institut est de fournir à la communauté internationale des informations complètes et diversifiées sur les problèmes relatifs au désarmement. Enfin, le Département des affaires de

1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13e édition) Cette brochure représente la Convention d'indemnisation directe mise à jour le 18 mai 2009, telle que publiée et modifiée dans les règlements suivants : (1978) G.O. 2, 110; (1980) G.O. 2, 112; (1981) G.O. 2, 113 (Erratum); (1984) G.O. 2, 116; (1986) G.O. 2, 118; (1986) G.O. 2, 118 (Erratum); (1987) G.O. 2, 119; (1990) G.O. 2

limitativement et qui permettent de contrôler un jugement étranger. Ils sont regroupés en 3 groupes : A) la conformité à l’ordre public (art 34, al 1 et 2) Critère de contrôle le plus important. Ce contrôle a toujours été présent même de la convention de 68. On l’a gardé car il est apparu même en 2000 que les divergences des législations entre Etats membres ne permettaient pas d’exclure totalement l’existence des règles contraires à l’OP. On vise notamment l’OP de procédure qui est + subtil.

internationales, les Etats ont un intérêt à trouver des règles communes => convention internationales. C.Comparaison avec le Droit international public. Point de ressemblance : Les 2 matières concernent des situations à caractère international. Point de différence : il concerne les sources car en Dip, les sources sont essentiellement nationales alors qu’en Droit international public, ce sont notamment les conventions internationales et la coutume international qui dominent. Le droit international

dans les autres matières : La notion de note verbale qui en DI est une « note écrite non signée mais paraphée, écrite au nom d’un ministère des affaires étrangères d’une OI ou d’une mission diplomatique ». La déclaration de guerre : selon la 3e Convention de La Haye de 1907 les hostilités ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui prendra la forme d’une déclaration de guerre. Mais ce que l’on constate c’est que, pendant la WWII, certains Etats sont entrés en guerre

des droits à 2 vitesses. + 1ère : définir de façon général les droits au profit des individus, résulte d’une volonté politique. L’approche universelle n’est pas fondée sur l’effectivité des droits de l’homme. DUDC de 1948 : ce n’est pas une convention internationale, sa valeur juridique ne dépasse pas le cadre de la simple résolution de l’AG des NU. Valeur simplement déclaratoire sur le plan juridique. Mais cette déclaration n’ont a pas moins une valeur juridique. Certains droits proclamés dans