Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

1 : Des droits garantis par la Convention européenne des DDH Elle date de 1950 mais a été ratifiée par la France en 1974. Deux grands types de droits : - Droits fondamentaux de la pers humaine : droit à la dignité, à la vie familiale, liberté d’expression - Droits du citoyen dans le procès pour arriver à une bonne justice : droit au procès équitable, droit à un tribunal indépendant Paragraphe 2 : Des droits contrôlés par la Cour européenne des DDH La Convention a elle-même créée une juridiction

d’ex-enfants talibés Leurs valeurs : La charte d’ESPPER 1 - L’enfant de la rue (au sens large) doit être considéré comme un enfant, et non comme un délinquant, un asocial ou un malade. 2 - Avant de parler, l’adulte doit écouter l’enfant, tenir compte de ses désirs et de ses aptitudes. Le rôle de l’adulte sera cependant de lui apprendre à distinguer le rêve de la réalité, et de lui offrir des repères pour la vie. 3 - L’enfant accueilli doit être venu de son plein gré ; il peut repartir librement

contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme droit désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et dont le non respect est sanctionné par l'autorité publique (État)

autour de l’H. L’H est là encore au centre de l’action. Il faut en fait considérer l’H comme une espèce vivante parmi d’autres qui fait partie d’un système complexe de relations et d’interrelations avec son milieu naturel. Il faut donc prendre en compte le milieu de l’H, c’est donc l’ensemble des facteurs qui influent sur le milieu dans lequel l’H vit. L’environnement est l’ensemble des conditions naturelles, càd physiques, chimiques, biologiques, et culturelles, càd sociologique, dans lesquelles

humaine Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (CEDH, art. 2). La protection de la personne humaine au début de la vie, indépendamment de sa personnalité juridique se rencontre aussi bien lors de la conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle

adoption simple et adoption plénière. B. La réforme en cours (depuis 1998) Il y a une recherche d’équilibre et de protection. Depuis un peu plus de 10 ans des remaniements de domaines entiers du droit de la famille ont eu lieu pour tenir compte des nouvelles données sociales et ont manifesté les nouvelles orientations. 1. Les nouvelles données sociales a) Relatives au couple A la fin du 20ème s 5 constats ont pu être dressé. - La France était devenue le pays où

|- possibilité pour les femmes enceintes de moins de cinq semaines de pratiquer une IVG médicamenteuse en dehors d'un établissement de | |santé. Les médecins de ville qui remettent les médicaments, la Mifégyne et le Gymiso, devront avoir conclu une convention avec un | |établissement de santé. Ces médicaments doivent être pris en présence du médecin. | |- revalorisation du forfait IVG de 30 %.

protection du corps contre la personne elle-même Le corps humain est hors du commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, ni les produits du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent

difficultés de l'industrie du drap. Les centres d'échanges se déplacent, des routes commerciales s'ouvrent entre la Méditerranée et la Mer du Nord. Des cités comme Lyon, Genève comme Marseille ou encore Montpellier gagnent en importance. En 1328, Paris compte déjà 200 000 foyers. La royauté française affiche au grand jour ces désirs de souveraineté. Depuis 1316, les derniers Capétiens directs et leurs successeurs enterrent la féodalité politique . Ils organisent une administration performante, une justice

création d’impôts nouveaux temporaires pour financer la guerre. Cette assemblée formule aussi des doléances faites au roi (indicateur du bien-être, et de la côte de popularité du roi, et des revendications du peuple). Suite aux doléances, le roi rend compte d’une ordonnance de réformation (la loi royale). Suite à la crise grave et au problème financier persistant, Louis XVI convoque l’assemblée des états généraux pour le mois de mai. Il précipite sans le savoir la France dans la révolution.