Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

I. Contrôle de gestion Contrôler c’est soumettre à une vérification, avoir la maitrise de la situation dans un secteur, dans une entreprise. La gestion est quand a elle l’action ou la manière de gérer, d’administrer ; de diriger, d’organiser une activité. Le contrôle de gestion est donc la vérification ou la maitrise des méthodes d’administration et d’organisation des entreprises. 1. L’objet du contrôle de gestion Le contrôle de gestion contribue à la définition des objectifs et s’assure que les

Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif

…etc. – Attribution des auxiliaires du président de la république, le premier collaborateur du chef de l’Etat, le secrétaire des affaires de l’Etat ; il est responsable des services de l’administration générale et exerce un rôle d’impulsion et de contrôle de l’activité administrative. Au nom du chef de l’Etat, le secrétaire d’Etat à la présidence signe les décrets à caractère règlementaire « et non individuel. Il vise aussi les arrêtés règlementaires ou individuels des secrétaires d’Etat. Le secrétariat

assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération les opinions, les attitudes et les conduites

Introduction Le contrôle, c’est l’ensemble des moyens qui permettent d’assurer la cohésion organisationnelle, en vue d’atteindre un niveau de performance souhaitable  Le contrôle se définit comme un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une organisation à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner, en permanence, une assurance raisonnable que : les opérations sont réalisées, sécurisées et optimisées ; les informations financières sont fiables ; les lois, règlements

en Europe. L’objet de la sc adm ? Doit elle limiter son objet ou englober toutes formes d’organisations ? Les org du secteur pbl et pv sont confrontés à des pb similaires : déconcentration, spécialisation, pb de hiérarchie, de communication, de contrôle. Sous l’angle fonctionnel, les tâches sont souvent les mêmes, mais on peut, à l’inverse, constater que l’adm est une org spécifique par son rôle et son statut dans le soc. L’entreprise pv est animée par le profit et ça ne peut pas être le cas d’une

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration. 8 1 – Les contrôles internes. 8 2 – Les contrôles externes. 9 B – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration, se complètent de façon non concurrentes par le juge. 10 1 –L’administration est contrôlée

membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure

leur fonction, la chambre dont il relève pourra lever leur immunité en vue de permettre leur poursuite devant les juridictions ordinaires. 2/Fonctionnement des assemblées Elles sont dotées chacune d'un règlement qui lui est propre et qui est contrôlé par un conseil constitutionnel. Chacune des chambres est présidée et est structurée en groupe parlementaire qui doivent être au minimum 15 au sénat et 20 à l'assemblée nationale. Les commissions parlementaires qui existent dans les deux chambre