Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

décisions. Jugement: Décision prise par 1 juge qui va dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère

constitutifs et formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs de l'Etat  2.1.2.2 Les formes d'Etat o 2.2 L'Etat de droit  2.2.1 Le constitutionnalisme  2.2.1.1 La notion de Constitution  2.2.1.2 La Constitution française  2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité o 2.3 Les régimes politiques o 2.4 La participation des citoyens • 3 Les institutions politiques françaises o 3.1 Histoire constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel

Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel

mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative du pouvoir public. Une 3ème compétence s'est peu à peu développé

droit publique: Droit constitutionnel: organiser les institutions de l’État, on vise également les droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières:

choix, le choix est fait pour eux: communauté d'acquêt. Si les époux n’ont pas émis de choix express c’est que cette règle supplétive leur convenait. Lorsqu’une règle de droit ne précise pas elle même si elle est impérative ou supplétive, c’est au juge de trancher pour dire si elle est supplétive ou impérative. Le caractère général Toute règle est marquée de généralité: la généralité quant au destinataire de la règle, et dans le temps. Une règle, de droit ou non, ne s’adresse pas à une personne

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

valeur du préambule? A-t-il automatiquement une valeur juridique? La C° fait référence ds valeur juridique. Dès lors qu'on à détaché la DDHC de C°, la DDHC a perdu sa valeur juridique. En 1958, avc C° et en préambule à la C°. Le comportement du juge: le débat commence sous la 4eme et la 5eme Republique et a duré jusqu'en 1971. Au sein de la doctrine de 2 écoles:  -Raymond Carré de Malbert et Eismen: Les DDH n'ont qu'une valeur morale, philosophique. C'est le caractère abstrait qui fait obstacle

discussion devant le Sénat (au jour de la finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs et administratifs – Actes du 7ème colloque de droit européen, Strasbourg, Éd. Conseil de l’Europe, 1978, p. 15. 3 © Jurisdoctoria n° 4, 2010 156 Émilie Debaets que l’administration

chose jugée : - ce qui a été jugé ds une décision de justice ne peut plus etre remis en cause une fois que les delais pour exercer une voie de recours sont épuisés. - (voir l’echantillonage des voies de recours) .Lorsque la décision de justice a été réalisé et que ttes le voies de recours ont été depassées. Une fois que tous ces dealis ont été exercé, il n’est plus possible d’eviter la sanction.Il leur est fait interdiction de saisir a noouveau le juge et d’entamer un second procès. Second