Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

de faibles importances, c’est à dire ceux qui ne dépassent pas 4000 euros. L’appel est un second degré de juridiction. Cela veut dire que le litige est totalement revu. Rie n’est acquit. Ils refont le même travail que le juge de 1ère Instance. Le fait que la cour d’appel re-juge le litige s’appelle l’effet dévolutif. Le 2ème effet de l’appel est l’effet suspensif : c’est de suspendre le 1er jugement. semaine 2 b.2. Les exceptions au principe du double degré de juridiction. Il y a des exceptions

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

mécanismes juridiques Définition du droit A) Approche négative : ce que n’est pas le droit • Ce n’est pas que du droit pénal, le droit n’est pas la répression. La répression est une des rep de la société à la violation de l’une des valeurs qu’elle juge essentielle. Mission du droit : FAIRE RESPECTER LA PAIX PUBLIQUE. Le droit concerne le fonctionnement de la société entière. • Le droit n’est pas la justice. • LIVRE : Le Digeste, compilation du droit Romain, empereur Justinien au VIè s. « Le

textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur. §2 Les sources internationales Les textes internationaux Le juge répressif doit assurer l'application de l'article 55

du droit positif du fait de l’affirmation de sa primauté (A) et l’existence de son contrôle (B). A) Le principe de la primauté de la loi Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État. Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir exécutif. Ce pouvoir est, en droit constitutionnel français, traditionnellement

permise grâce à son cours. Fiche d’arrêt: 4 étapes: on lit plusieurs fois l’arrêt sans prendre de note analyse: Fiche d’arrêt et plan: 8 étapes: 1) on note le thème ex: création taxe carbone 2) quelle est la juridiction qui a rendu la DC? contrôle a priori ou pas ? Si a priori= quel contexte politique ça intervient. France en crise, les impôts augmentent sauf pr 50% des Frcs qui payent pas de revenus. Est ce que c’ê une loi dont on m’a parlé en TD ou cours qui a été validée par le CC a priori

décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130 (Le Décret), il est surtout en droit administratif un acte émanant du premier ministre ou du président de la république

- la loi, considérée traditionnellement comme étant l’expression de la souveraineté populaire. votée par le Parlement (législateur, 2 chambres), sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent avoir un caractère général (pris

font partie intégrante du droit interne, le droit public et le droit privé : Le droit public repose sur deux piliers que sont le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel comprend l'ensemble des règles qui organisent les structures et le fonctionnement de l'Etat et de ses organes. Le droit administratif quant à lui comprend les règles qui régissent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers que l'on appelle les administrés. Au delà de ces deux piliers