Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

assuré le respect et une norme d'un genre particulier puisque c'est la norme fondamental dans un État donné à un moment donné, et cette norme à été par principe voté par le peuple. C'est en quelque sorte un acte de souveraineté ultime. Évidemment, contrôler la régularité des règles produites par des autorité secondaire par rapport à cette norme fondamentale, c'est un exercice d'une nature spécifique. - Le droit constit est un droit sanctionné par un juge. C'est un droit qui est effectivement

constitutionnelles.La Constitution regroupe des articles divers et variés qui viennent régir notre société. En son article 55, elle énonce : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article est un élément fondamental du système juridique français, établissant le principe de la suprématie des traités internationaux sur le droit interne. Pendant

marché public. Car dans une concession de SP, ce qui est directement en cause c'est un SP. Le SP étant la raison d'être de l'administration. Donc il paraîtrait discutable d'éliminer l'intuitu personæ, puis l'administration doit vouloir toujours controler, ou du moins régler dès l'origine comment le SP va être gérer, d'où la nécessité de l'intuitu personæ. Avec la loi Sapin de 1993, plus la jurisprudence administrative, l'idée c'est qu'il doit y avoir une publicité et mise en concurrence. L'administration

consécration du pouvoir politique. Les différentes administrations sont dépendantes d’une personne publique. On s’est aperçu que dans l’action quotidienne, outre qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire

 les types et valeurs de la Constitution. On distingue principalement 2 types : a) la Constitution coutumière Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais rare aujourd'hui. Ainsi la France de l'Ancien Régime connaissait une Constitution coutumière embryonnaire : ce sont les lois fondamentales du royaume qui concernaient notamment la succession au trône et l'inaliénabilité du domaine royal. Aujourd'hui très peu d'Etats en Occident ont une Constitution coutumière (Cf. La GB a une Constitution partiellement coutumière) alors

judiciaire n’a pas la même vision de cette primauté. Effectivement, guidé par les articles 54 et surtout 55 de la Constitution pour l’application des normes internationales, dont le droit communautaire, celle-ci semble avoir reconnu ce droit supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution puisque c’est elle qui donne les moyens de reconnaitre le droit communautaire. Par ailleurs, la Constitution intègre un article 88-1 modifié par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 qui fait ressortir la spécificité

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

une guerre éclata entre la France et la Prusse. Cette guerre a été gagné par la Prusse qui a conquit l’Alsace et la Moselle. Ces territoires sont donc soumis aux lois Prussiennes. Nouvelle guerre (1ère GM) l’Alsace/Moselle est redevenue française à la fin de cette dernière. Après 40ans, ces territoires sont à nouveaux soumis aux lois française. Pour toutes ces raisons, en 1924, une loi est intervenue pour dire que l’ex droit Allemand est maintenu en Alsace/M. Les droits catégorielles. Il y a

le distinguent des lois ordinaires (par exemple article 89 de la Constitution de 1958). La définition formelle ne présente de l'intérêt que dans la mesure où, outre le caractère écrit de la Constitution qu'elle postule, elle prévoit une procédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe

pvr leg, judiciaire et executif et les rapports entre ces pouvoirs. objet du droit administratif = organisation adm de la FR, les activités d organes adms, les moyens juridiques, humains, matériels dont ces organes disposent et enfin, la quest du controle juri auxquels sont soumis c organes, activités et moyens. les droits adms et consts interviennent a d niveaux diff de la hierarchie d normes. objet du droit constitutionnel = la Const, qui est la norme supreme, or pr le droit adm, la const va definir