Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

par une simple loi ordinaire ; elle ne peut être modifiée qu’en forme constitutionnelle selon une procédure spéciale (principe de constitutionnalité / caractère formel de la constitution), la révision. Ainsi, au moins deux éléments permettent de confirmer ce caractère suprême de la Constitution : une procédure particulière de révision et un contrôle de constitutionnalité qui crée justement cette hiérarchie des normes. Ces différents éléments sont au fondement de ce que l’on appelle un État de Droit

par le droit objectif et sanctionné par ce dernier. Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif. PARTIE1:LE DROIT OBJECTIF Le droit est souvent lié a la notion , a l'idée de justice (car si on convint que l'on vote des lois justes on assure la paix sociale) Justice:Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Mais dans l'idéal c'est aussi ce qui est conforme à l'équité. Aristote définit la justice commutative(vise les rapports entre individus , a rétablir un équilibre

figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens

Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France

de synthèse sur la question prioritaire de constitutionnalité La question de la création d’un système d’exception d’inconstitutionnalité a fait l’objet d’un débat récurrent. Robert BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution

de conscience, à l’échelle européenne, d’instituer un organe de protection des droits et libertés fondamentaux capable de limiter les excès du législateur. Le Conseil constitutionnel est alors chargé, dès 1958, de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation (article 61 de la Constitution). Il est avant tout pensé pour assurer la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement, afin de pallier les déséquilibres du régime parlementariste de

au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous

exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle, pour