Contrôle De Constitutionnalité Sous La V ème République

l'agriculture des PA. Déconcentration : fait d'augmenter les pouvoirs ou les attributions des services déconcentrés afin de décongestionner les administrations centrales. Pouvoir hiérarchique : c'est le tempérament de la déconcentration, c'est le contrôle qui est exercé sur les autorités déconcentrées de l'État par les autorités supérieures. Ce pouvoir hiérarchique est un pouvoir relativement intense puisqu'il accorde aux supérieurs, les prérogatives suivantes : un pouvoir d'annulation, pouvoir de

en France car la constitution française lui donne de la valeur. Constitution > Normes communautaires Si les normes communautaires ont une valeur inférieure à la Constitution, il n’en reste pas moins que le contrôle de conformité du droit communautaire n’est pas efficace ; alors que le contrôle de conformité du Conseil Constitutionnel peut être efficace puisque ce conseil peut être saisi par un nombre de personne très limité. Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que lorsque le législateur

comparé ou bien encore le droit administratif, le droit commercial comparé. Grâce au droit comparé, la France a pu ainsi améliorer son propre système juridique comme par exemple récemment la mise en place en France la QPC : question prioritaire de constitutionnalité => utile pour comprendre les peuples étrangers et pour donner un meilleur régime aux relations de la vie internationale. Cela concerne aussi bien le droit public que le droit privé. Ainsi, mener des négociations en vue de la conclusion

décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources informelles de la règle de droit §1 : les principes généraux du droit §2 : la coutume A : la notion de coutume
B : la force obligatoire de la coutume §3 : la

nation, de sorte que le sermon de fidélité est transféré du Roi à la nation. La diversification des institutions politiques et administratives, sous l'ancien régime apparaissent des instances consultatives qui sont les ancêtres de l'administration moderne. La judiciarisation croissante des rapports entre gouvernant et gouverné. Sous l'ancien régime, les juristes avaient mis en avant l'existence de lois fondamentales du royaume qui s'imposaient au Roi. Au moment de la révolution, on

plus d'un millénaire les sépare. Droit romain = dvpt complet d'un système juridique. Continue après la chute de Rome, survit pdt le Haut MA, puis reprend son dvpt à partir du XIIème s. Abolition royauté en 509 avt JC. Ds les 1ers tps de la République, la vie juridique est encore controlée par un collège de prêtres = les pontifes : maitrise du calendrier judiciaire (ils déterminent à leur gré les jours de fas (permis de plaider) et néfas (aucun procès possible) ) maitrise de la procédue.

SEANCE N°III ET IV : Le pouvoir exécutif sous la V° République Notions fondamentales : Empêchement : obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Il s'agit d'une situation qui, avec sa survenance, met le titulaire d'une fonction dans l'incapacité de l'exercer. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire ou définitif. L'article 7 alinéa 4, prévoit que lorsque le Président de la République est empêché, il appartient au Conseil Constitutionnel de constater cet empêchement sur

de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application

droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel

institutions politiques (principalement françaises). Les notions de l’état, de constitution, ou même le principe de la séparation des pouvoirs étaient évoquées brièvement. Cette étude des institutions politiques, c’est d’abord opérer exclusivement sous l’angle juridique. Au milieu du 20e siècle, cette étude a était élargie à l’angle de science politique. C’est à dire, que la pratique des règles établies a également était établie. Cette insertion de la science politique au sein du droit