Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

du respect des lois Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance Démocratie territoriale, Constitutionnalisation de la régionalisation avancée Constitutionnalisation des Instances de protection des droits et libertés, de régulation et de bonne gouvernance Révision de la Constitution par voie

cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions

préambule, les forces rédactrices de la Constitution deviennent plus nettes en dégageant l’idéologie et la philosophie. Elles définissent ainsi clairement les grands axes de l’univers institutionnel à instaurer. Ce seront concrètement les questions de démocratie, de participation des citoyens, de progrès… Le dispositif de la Constitution est l’ensemble des dispositions par lesquelles le constituant formule sa volonté. Le dispositif, qui repose sur un ensemble des catégories aux rubriques, s’ordonne en titres

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs

 Régime politique: Répartition des pouvoirs Confusion des pouvoirs = Régimes autoritaire s et totalitaires Séparation des pouvoirs = Démocraties Pouvoir exécutif (exécuter les lois) - Président + premier ministre Le Président signe les ordonnances (héritières des décrets-lois des Républiques précédentes. 1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des

Le contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants

des libertés fondamentales, définit les rapports entre les institutions, norme suprême au-dessus de toutes (dans la hiérarchie des normes, elle est au sommet, il faut néanmoins respecter les normes inférieures : décrets, les lois). « Contrôle de constitutionnalité ». La Constitution ne peut être changé que très difficilement. Terme polysémique. Texte suprême placé au sommet de la hiérarchie des normes, elle prévoit un certains nombres de libertés fondamentales. Au sens matériel (sous l’angle

conception normative c'est l'idée qu'on se représente l'ordre juridique de façon hiérarchique et on conçoit donc la Constitution comme étant le document suprême de l'ordre juridique. Cette Constitution devient supérieure en instituant un mécanisme de contrôle, des organes spécialisés qui vont veiller à ce que le Parlement, le Roi, mais aussi à ce que les juges qui règlent les litiges quotidien, respestent la CC°. Chapitre II: Les sources des normes constitutionnelles Les normes juridiques, les Constitutions

supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité peut être compris sur le plan juridique aussi bien que sur le plan politique : - Sur le plan juridique, Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété. En d’autres termes, dans tout contrôle de constitutionnalité on vérifie l’existence d’un certain rapport entre

Bibliographie.  Jean Giquel  Olivier Duhamel  Michel Tropper  Bertrand Matthieu  Droit  Constitutionnel par Marie-Anne Cohendet chez Montchrestien.  Méthode de travail en Droit public édité chez Montchrestien.  Valeurs de la démocratie, Dockes.  Essais :  Misère de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :  Revue pouvoir, avec une chronique d’actualité française et une d’actualité étrangère. Revue française de Droit constitutionnelle. Revue du Droit