Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Sous La Ve République

est une condition de formation de l'État. Il faut qu'il y ait un espace qui ne soit pas dans son intégralité contesté. Il peut : - être morcelé (République du Kiribati) - être +/- grand : Russie/Monaco Il existe 2 dimensions : verticale: espace atmosphérique (l'État doit accepter qu'un avion vol au-dessus de son territoire) Importance du sous-sol, des minerais ainsi que du pétrole. horizontale: terrestre (mer territorial, zone économique exclusive...) Une fois formé

mission de vérifier si les juges du 1er et 2nde degré (dits juges du fond) ont correctement appliqué la loi et s’ils ont assez motivé leur décision. Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours. La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation par un demandeur contre un défendeur. 2) Sa composition. La Cour de cassation (CASS) est divisée en six chambres spécialisées :

côté européen et international. - Le Droit International Public (DIP), ce sont les relations entre Etats et avec les Organisations Internationales (OI) que les Etats ont pu créer. Il y a des limites assez imprécises. Exemple : le droit fiscal, sous l’angle du droit public, c’est créer des impôts au profit des personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales) afin qu’elles équilibrent leur budget. Le droit fiscal, c’est aussi l’acquisition de compétences qui vont permettre à des

: « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence des Lumières

droit interne. Ce dernier met en évidence le fait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». De plus, il montre que la Constitution de la Ve République a choisit d’adopter une conception moniste du droit international ce qui entraine le fait que les normes internationales soient d'application immédiate et n'exigent aucune formalité

et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques. À chaque révolution, elle a changé de constitution. Notre constitution (octobre 1958) perdure depuis malgré les modifications et transformations de régimes politiques (alternance

le distinguent des lois ordinaires (par exemple article 89 de la Constitution de 1958). La définition formelle ne présente de l'intérêt que dans la mesure où, outre le caractère écrit de la Constitution qu'elle postule, elle prévoit une procédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe

Conseil constitutionnel, notamment lorsqu’il était membre du Comité sur la réforme des institutions de la Ve République en juillet 2007 en proposant des travaux repris lors de la révision constitutionnelle de 2008. Il a notamment écrit l’ouvrage intitulée « la Constitution introduite et commentée » en 1996, dont est extraite la citation à commenter. La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’un Etat qui définissent les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation

Constitution actuelle a pour origine la Constitution adoptée à la Révolution française de 1789, qui a institué les droits « inaliénables, naturels et sacrés » de l’homme, au détriment de la liberté d’action des gouvernants, qui ont rejoint le bloc de constitutionnalité par la suite. La Constitution française en vigueur aujourd’hui date du 4 octobre 1958, adoptée par un référendum le 28 septembre de la même année. Elle peut également être révisée, comme ce fut le cas pour la Constitution actuelle, révisée 24

La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales