Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Sous La Ve République

Hamza Moutaki , Fabrice makelela et Sidiki Question prioritaire de constitutionnalité La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ». La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer

celui de la loi ordinaire, des lois organiques, des lois de finance, des lois de financement social. Il est possible de se demander si le domaine des lois constitutionnelles existe également. Pourquoi parler du domaine de la loi et non pas des lois ? À la vue de l’analyse qui peut être faire du domaine de loi (que ce soit dans des ouvrages de droit constitutionnel ou selon des sources telles que celles de l’Assemblée Nationale), parler du domaine de la loi semble sous entendre parler du domaine de

gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre » C'est ainsi, dans le discours d’Épinal du 31 mars 1995 que M Chirac constate le déclin du parlementarisme et l’accroissement du pouvoir exécutif, qui traduit une pratique présidentialiste du régime de la Ve république. Après cinquante années de pratique institutionnelle, on peut constater que si l’objectif initial des constituants était de rééquilibrer le régime, un nouveau déséquilibre s’est progressivement creusé, cette fois au détriment du parlement. Face

CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce avant la promulgation

Chapitre introductif.- L'INVENTION DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1.- La transition §1.- la fin de la IVème République A.- les causes : la guerre d'Algérie révélatrice de l'impuissance publique Constitution adoptée en octobre 1958, approuvée par référendum. Mais elle s'inscrit dans un contexte particulier : celui de la mort de la IVème République, qui puise dans certaines causes loitaines (alliances politiques fragiles, instabilité gouvernementale, Guerre froide). Le catalyseur est la guerre

/qu-est-ce-qu-constitution.html http://www.droitconstitutionnel.net/Constitution-cours.htm http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000060-les-revisions-de-la-constitution-sous-la-ve-republique/les-revisions-constitutionnelles-depuis-1958 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html http://lintegral.over-blog.com/article-la-constitution-definition-objectifs-contenu-elaboration-modification-et-place-hierarchique-68983281

Thème : Le président de la République française peut-il mener une politique sans entraves? Problématique : Le président de la République fançaise peut-il faire tout ce qu'il veut ? SOMMAIRE Introduction I. Ce que peut et doit faire le predident de la republique française A. Ses pouvoirs et ses droits B.Ses devoirs II. Quels pourraient être les obstacles aux decisions du president de la republique française A. Le conseil d'etats B. Le conseil constitutionnel

laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux  +Souple: les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les autres (système de poids et contrepoids), notamment la

celui de la loi ordinaire, des lois organiques, des lois de finance, des lois de financement social. Il est possible de se demander si le domaine des lois constitutionnelles existe également. Pourquoi parler du domaine de la loi et non pas des lois ? À la vue de l’analyse qui peut être faire du domaine de loi (que ce soit dans des ouvrages de droit constitutionnel ou selon des sources telles que celles de l’Assemblée Nationale), parler du domaine de la loi semble sous entendre parler du domaine de

l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu’aux droits et devoirs des citoyens. Au sens formel, la Constitution est un acte écrit, d’aspect généralement solennel, dont les dispositions ont une valeur supérieure à celle des lois et ne peuvent être élaborées ou révisées que par une autorité spécialement habilitée : le Constituant. Il revient donc à celui-ci de dire ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Une Constitution est d’abord politique. Comme l’a noté Maurice