Contrôle Cours Torture Et Acte De Barbarie

→ On a considéré que ce texte a pour but de protéger la propriété. Ensuite concernant l’infraction de violence : les violences sont punies au Code pénal mais elles ne sont pas définies. Derrière la notion de violence, un préjudice est commis et un acte corporel infligé, donc contact entre agresseur et agressé. Mais lorsque la violence est constituée par un objet, comment faire ? En effet on a considéré que lorsqu’on détourne le rôle initial de l’objet usuel, utilisé alors dans un but d’agression :

conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles = c’est impossible en pratique. l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits de la victime au cours de toute procédure pénale = au cours de la procédure, il y a toujours une autorité judiciaire qui doit veiller aux droits de la victime, l’informer de l’évolution de la procédure. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité

le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

possibilité de retenir leur responsabilité personnelle pour les mêmes faits. Cette règle du cumule prévue à l art 121-2 alinéa 3 n est tt fous pas simple à mettre en œuvre. Il faut en effet, établir les responsabilités respectives de chacun pour un acte commit par une seule et même personne. Il convient ici de distinguer les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles. Il devrait, en principe y avoir cumule de responsabilité pénale entre la personne morale et les organes représentants

poursuites, soit directement, soit par une personne interposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner tout ou partie de sa fortune. Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au délai prévu à l'alinéa précédent. Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs

défense. Titre 1 Les éléments constitutifs de l’infraction 3 cdts doivent être remplies pour qu’une infraction existe : * L’élément légal : l’existence nécessaire d’une interdiction légale * L’élément matériel : un acte matériel doit être accompli généralement un acte positif, plus rarement une abstention. Ex : le vol, l’élément matériel c’est la soustraction de la chose d’autrui. L’infraction de non assistance à une personne en danger, l’élément matériel prend la forme d’une abstention.

 guerre  froide.     3.  L'usage  de  la  force  armée  est  considérée  comme  un  outil  de  l'action  politique  internationale.  A   partir  des  éléments  présentés  au  cours  et  des  lectures  obligatoires  (Olsson  /  Wasinski)  exposez   les  conceptions  stratégiques  actuellement  en  vogue.     4.  OIG,  ONG  et  Etats  sont  amenées  à  coopérer

justifier par l’état de droit international, mais il y a un autre aspect, les droits de l’homme s’ils sont universels, lorsqu’ils sont menacés, peut être est il légitime d’aller à tel ou tel endroit pour essayer de protéger les droits de l’homme? Au cours de la décennie en 1990, on opère un renversement quasi-total de la doctrine des relations internationales en fondant l’ingérence tout d’abord humanitaire. On s’ingère en fonction d’autres intérêts. Nos ingérences humanitaires sont très liées aux

physique des hommes comme le droit à la vie (article 2), la protection de son corps contre la barbarie (la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de