Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (appelé schéma directeur avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU) présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des politiques d’urbanisme

Travail de recherche sous le thème La libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales Introduction : L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son

sociétés), et il faut que les principales fonctions de cette unité consistent à fournir des biens et services à la collectivité sur une base non marchande ou à redistribuer les revenus et la richesse. 2ème catégorie  Les unités institutionnelles d’administrations publiques incluent également les unités institutionnelles sans but lucratif non marchandes se trouvant sous le contrôle d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration publique : les administrations publiques

Contrôle de gestion : Fiche de Lecture Le développement des pratiques de contrôle de gestion au sein des collectivités territoriales (Auteur : Laurent Zampiccoli) Depuis les années 1980, les collectivités territoriales ont développé des outils et démarches internes de contrôle de gestion. Laurent Zampiccoli a abordé ce phénomène et nous propose une étude relatant l’instauration de ces pratiques. Il s’interroge notamment sur la finalité de l’instauration du contrôle de gestion dans les collectivités

général. Par contre, la science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs divergences quant à leur formulation, se rejoignent quant au contenu des concepts

A) L’administration centrale B) Articulation des échelons territoriaux : une organisation tripartite C) Répartition des compétences entre provinces, communes et Etat. III) Système budgétaire et comptable. A) Les recettes des communes et des provinces. B) Les dépenses des communes des provinces C) Le contrôle budgétaire et de la légalité. IV) Le système de gestion des ressources humaines des collectivités néerlandaises. A) Statuts et catégories d’agents B) Droits

LES CONTRÔLES SUR LE MAIRE : MYTHES ET RÉALITÉS Michel Verpeaux Le Seuil | Pouvoirs ISSN 0152-0768 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2014-1-page-81.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------------------------

RÉDACTEUR TERRITORIAL NOTE DE CADRAGE DE LA NOTE ADMINISTRATIVE Intitulés réglementaires : - Spécialité administration générale, concours interne Note administrative à partir d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ; le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; l’action sociale des collectivités territoriales ; le droit

RESSOURCES EXTERNES DES COLLECTIVITES 1. Les subventions spécifiques 1.1. Le cadre juridique 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. La règle de la spécificité La règle du dossier complet La règle de l’octroi préalable La règle de l’attribution définitive Les règles de caducité La règle d’autofinancement minimum Les règles d’attribution 1.2. Les origines à travers un exemple 1.2.1. L’Etat : la D.G.E. 1.2.2. La Région P.A.C.A.: l’appels à projets A.G.I.R. 1.2.3. Le

Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises Introduction  Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier modifiant substantiellement l'équilibre de la loi de finances initiale. A priori, la reconnaissance d'un tel principe suppose une