Contrôle Budgétaire Des Collectivités Territoriales

selon son bon plaisir, il n’y avait pas de contrôle juridictionnel et l’administration n’était pas soumise aux lois. La Révolution va tout changer avec l’avènement de l’Etat de droit, qui est le contraire de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. En effet, le pouvoir politique ne pouvait plus tout faire, il sera limité par le principe de séparation des pouvoirs par le droit. L’administration va être soumise au droit, à la légalité, et le contrôle de cette dernière va être assuré par le juge

du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence

l’indépendance, en dehors des discours et quelques textes jamais appliqués, la décentralisation n’était pas la préoccupation des autorités. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Villes (Abidjan et Yamoussoukro). Les membres du conseil communal ainsi

Autrement dit, le budget de l'Etat est un tableau et la loi de finances est son expression juridique. Cette distinction, que l'on retrouve dans la LOLF[ La loi organique relative aux lois de finances Où il est question de la réforme de la procédure budgétaire opérée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2006, qui s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Où l'on cherche à comprendre, à travers les deux grands

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

COMMENT GERER LA TRESORERIE D’UNE COLLECTIVITE LOCALE ? Parmi l’ensemble des tâches relevant de la gestion financière, la gestion de trésorerie est probablement l’une des moins connues puisqu’elle a longtemps été considérée comme une simple activité d’exécution du budget, sans enjeux particuliers. En Nouvelle Calédonie, les principales collectivités locales sont essentiellement les communes. Leur trésorerie est gérée par l’ordonnateur qui est l’exécutif (le maire et

Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de

création des LFSS (1996), création de principes relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales(2003). - le traité d'Amsterdam (1997) définissant les conditions de surveillance et de controle des politiques budgétaires des Etats membres. - trois lois organiques : sur les LFSS (1996), sur les LF (2001), sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (2004). - des lois ordinaires : sur le financement de l'intercommunalité, les CRC, la gouvernance de

entre comptabilité publique et comptabilité privée. Cette convergence résulte d’une évolution constante depuis le règlement général de 1962 (pour l’Etat) et la M11 de 1957 (pour les collectivités locales) en passant par les diverses réformes qui ont eu lieu depuis. La comptabilité publique intéresse en France : - collectivités décentralisées : 37000 communes, 101 départements, 22 régions et autres à statut particulier, augmentés de 20 000 groupements comme les syndicats de communes et les communautés

régissant les collectivités territoriales ? * Quelles sont les différentes catégories d’États ? | * Qu’est-ce que la décentralisation ? | * Qu’est-ce que la déconcentration ? | * Quelle est la fonction d’un préfet ? | * Qu’est-ce qu’un préfet de région ? | * Qu’est-ce que la libre administration ? | * Quelles sont les conditions de la libre administration ? | * Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre ? | * Quel est le contrôle exercé sur