Contrôle A Priori A Posteriori

inconstitutionnalité sont à l'ordre du jour dans la majorité des pays, la France a crée après la reforme constitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

distinction entre l’administration et le politique : « il nous reste à décrire

soutenu et qui a pû me conseiller lors de l’élaboration de ce rapport. Enfin, je tiens à remercier ma tutrice IFROSS, Marion Girer, qui s’est rendue disponible à plusieurs reprises pour me guider pendant l’élaboration de cet écrit. Sommaire Remerciements 2 Sommaire 3 Glossaire des abréviations 4 Introduction 5 La notion de gestion des risques dans le milieu de la santé 7 La notion d’événement indésirable 7 La notion de risque 8 I) Une mise sous contrôle des risques a posteriori : une approche

jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote (tenu

fédéral). La constitution de l’état fédéral se superpose à celle des états fédérés. La constitution comprend les grands principes relatifs à la répartition des compétences, au fonctionnement des institutions. Elle explicite les limites des pouvoirs des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité

Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. Tel le pensait le grand et emblématique empereur français : Napoléon Bonaparte. La Constitution est une norme stable, originaire, unificatrice et rationnalisant des règles de vie en société. Elle est supérieure à toute autre norme juridique. À noter que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir constituant n'est pas appréhendé par le

Le contrôle de constitutionnalité en France et aux USA relève des mêmes principes « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois,on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette phrase prononcée en 1794,l'abbé Sieyès mettait déjà en avant la nécessité de soumettre la loi à ce qu'on appelle aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité désigne la vérification de la conformité

La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune