Contrôle A Priori A Posteriori

principes soient respectés c’est pour cela que fut instauré le principe de contrôle de constitutionnalité. C’est une procédure qui s’applique à garantir la suprématie de la constitution sur tout autres normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traités)... Tout acte qui lui serait contraire verrait son application paralysée ou annulée. Les Etats-unis seront les premiers à instaurer ce principe de « contrôle de constitutionnalité » lors de l’arrêt bien connu Marbury v. Madsion prononcé

droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel en 1958, les traditions républicaines françaises, reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel met fin a cette tradition. Mais les pères de la Constitution

Le contrôle des finances de l’état et la L.O.L.F « Les finances publiques sont la chose la plus importante de la chose publique », M. Hauriou disait cela en 1933. En effet, un «bon » contrôle des finances publiques de l’Etat est indispensable, chose la plus importante de la chose publique. De nos jours, le contrôle des finances publiques de l’Etat est essentiel pour la pérennité de l’Etat. Il convient également de veiller, régulariser et de surtout contrôler les finances publiques

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôlent ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un tel niveau de sécurité pour les « déposants » est ancré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France. La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par

compétences exclusives à la communauté, les compétences réservées aux états et les compétences partagées. C’est pour cette dernière catégorie de compétence qu’on rencontre le plus de difficultés : c’est le partage des compétences. Certains principes viennent encadrer l’exercice des compétences au sein de l’UE notamment le principe de proportionnalité et le principe de subsidiarité. Ici, on se penchera de manière plus détaillée sur ce dernier. Le principe de subsidiarité est défini à l’article 5 du traité

« L’histoire française de la loi est l’histoire d’un déclin progressif, mais qui ne s’assimile jamais à une chute » . C’est la manière dont M. Pascal Deumier commence son exposé du regime de la loi. Le mot « loi » pris dans son sens large fait référence aux dispositions émanant de l’autorité publique, dotées d’un caractère général, impersonnel et obligatoire. Par conséquent ils ont une valeur normative, c’est-à-dire ils sont des règles imposant des droits et des devoirs. Mais dans son sens étroit, la loi

A votre avis, quels sont les deux éléments qui font que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ? Les banques ont un rôle essentiel dans l’Economie, véritable poumons, elles permettent son financement à travers la transformation des échéances et des risques. Aujourd’hui face à l’international et la concurrence, l’activité bancaire est de plus en plus industrialisée. Ces récentes évolutions

Le contrôle de la constitutionnalité L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux notamment : Autriche(1920), France (1958)…

essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la constitution est nulle ; et que les tribunaux, ainsi que les autres pouvoirs, sont liés par un tel instrument ». C’est avec ces quelques mots que le Chief Justice Marshall concluait son arrêt de Marbury de 1803. C’est à la suite d’un scandale politique pendant la passation de pouvoir d’Adams à Jefferson, que John Marshall exprima la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité préservant la Constitution. En fait, les pères