Controle Par Un Organe Politique

La Commission Sans équivalent dans les autres organisations internationales, la commission européenne représente l’institution la plus originale dans l’architecture institutionnelle de l’Union. Elle apparait comme un organe technocratique, loin des préoccupations des citoyens. D’ailleurs, si elle dérange autant, c’est aussi parce qu’elle est l’illustration par excellence de la supranationalité. Mise en place par le traité de fusion des exécutifs, elle remplace désormais la Haute Autorité de

conception matérielle extensible Le contenu traditionnellement assigné à la constitution concerne les règles d'organisation des pouvoirs publics, et les droits et libertés individuels. En fixant les différents organes du pouvoir, leurs attributions, leurs relations, la constitution fixe le régime politique. Elle fixe également la forme de l'Etat fédéral ou unitaire. À ces règles qui concernent l'organisation des pouvoirs publics s'ajoutent des droits et libertés. Au 18ème siècle on consacre les droits de

existant dont il rendrait compte, ni un modèle politique unique auquel il serait attaché 2. 2 – En première approche, on peut tenir que cette affirmation est une des évidences les mieux partagées du discours politique contemporain, pour lequel elle semble présenter au moins trois traits caractéristiques. D’une part, la référence à l’Etat de droit y est récente, et semble liée à un besoin de repenser synthétiquement, à la lumière des changements politiques et historiques de la fin du XXe siècle, des

«  La hiérarchie des normes contribue à rendre fondamentale la constitution et à affirmer le contrôle de constitutionnalité. Au delà, elle vise à établir l’autorité de la Constitution. » « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Kelsen Grâce à la citation de Kelsen, un partisan du positivisme juridique

qui régissent le pouvoir politique dans l' État ou qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, à l'exercice et à la transmission du pouvoir politique. Au sens formel, il s'agit d'un acte juridique qui ne peut être établi et modifié que selon une procédure particulière. Paragraphe 1: Le contenu des constitutions A] Le concept politique La nouvelle conception

remplies : qu’il y ait un territoire, une population, une puissance publique. En tant que système d’organes, la Constitution ou le droit constitutionnel est l’organisation générale du pouvoir, qui résulte de la répartition des compétences entre les organes. - Du point de vue formelle, on peut définir le droit constitutionnel comme l’ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir de fondement de validité à d’autres normes et qui, elles-mêmes, ne sont

d’édification d’un nouveau régime parlementaire qu’on dira rationalisé pour marquer la rupture avec le régime d’assemblée. À cet égard, les propos de Michel Debré rendent compte d’une forte tension entre les deux impératifs des hommes de 1958 : instituer un organe compétent pour enrayer la dynamique absolutiste du Régime parlementaire français tout en évitant de poser les bases d’un gouvernement des juges susceptible de se concrétiser dès lors que le pouvoir judiciaire serait compétent pour censurer la loi

d’édification d’un nouveau régime parlementaire qu’on dira rationalisé pour marquer la rupture avec le régime d’assemblée. À cet égard, les propos de Michel Debré rendent compte d’une forte tension entre les deux impératifs des hommes de 1958 : instituer un organe compétent pour enrayer la dynamique absolutiste du Régime parlementaire français tout en évitant de poser les bases d’un gouvernement des juges susceptible de se concrétiser dès lors que le pouvoir judiciaire serait compétent pour censurer la loi

cours constitutionnelles « Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’état » disait Montesquieu moraliste et penseur politique du 19 ème siècle . Or selon Kelsen la cour constitutionnelle organe spécifique de la Constitution n’est pas réellement conforme aux normes fondamentales qu’incarnent la Constitution. Hans Kelsen né en 1881 et décédé en 1973 est juriste austro américain a l’origine de «La théorie

Séparation des pouvoirs et contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un grand pas dans l’évolution des nouvelles démocraties. En effet, c’est un contrôle qui est opéré par un juge pour vérifier et s’assurer que les différentes normes de droit internes c'est-à-dire les lois ou encore les règlements, et les normes de droit externes, c'est-à-dire les traités, respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est la norme ou