Controle Des Sanctions Parle Juge

contractuelle Force obligatoire du contrat car je l’ai voulu L’effet relatif du contrat : le contrat n’oblige que ceux qui l’ont voulu. * objective : détachement de la volonté, il serait obligatoire en vertu de la loi, ici on facilité l’intervention du juge Différentes façon de pensées fondamentales selon où on se pose. Fouillée : « qui dit contractuel dis juste » : elle renvoie à une approche subjective du contrat reposant sur la volonté. Les contractants sont libres et égaux dans la vision subjective

Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre en Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la

bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des

et donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés. La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse. Deux formes de sanctions :  sanction civile : l’indemnisation de la victime (dommages et intérêts)  sanction pénales : punit donc préserve les intérêts de la société (Prison, TIG) But de la sanction pénale :  ils ne nuisent plus à la société  pouvoir dissuasif : ils

d'exécution du contrat soit pour le temps postérieur. Il est assez difficile d'analyser le conflit entre ces deux libertés. Le juge sera très prudent. Chapitre 1 : Le devoir de loyauté dans l'exercice de la concurrence C'est une manière positive de traiter la question sachant qu'en général cette question est plutôt évoquée de manière négative (on parle souvent de concurrence déloyale plutôt que de concurrence loyale). Le fondement de la théorie de la concurrence loyale

d’urgence prise par AC -> Suppression du contrat d’exclusivité entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait plus avantageux de proposer des aménagements. Orange a été sanctionné mais pas Apple), - Distribution et concurrence, - Secteurs récemment ouverts à la concurrence. Examen oral. Bibliographie : Voir son livre. Edition Vuibert, 2011 THEME 1 : Qu’entend-on par droit de la concurrence et de

1) Le contrat de travail. Un contrat de travail peut être écrit mais aussi juste oral. Ce n'est pas parce que c'est écrit que c'est infaillible. En matière de droit du travail, le juge est très souple, il va rechercher un certains nombres d'indice qui vont lui permettre d'établir l'existence d'un contrat de travail. Il va rechercher l'existence d'une prestation de L, rémunération, lien de subordination. 2 conceptions possible: -Subordination économique c'est à dire dépendance économique.

d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration. 8 1 – Les contrôles internes. 8 2 – Les contrôles externes. 9 B – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration, se complètent de façon non concurrentes par le juge. 10 1 –L’administration est contrôlée par divers juges spécialisé dont l’intervention s’est

particuliers . Nous sommes aussi en présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est

n'entraine pas les mêmes sanctions que le non- respect du droit. Elles n'ont pas la même force en France. Dans certaines communautés, elles peuvent être très fortes. Ex: règle de l'hospitalité chez les Bédouins. A première vue, la règle de droit est plus obligatoire que la règle de bienséance. Les sanctions des unes et des autres sont différentes. Derrière la règle de droit, il y a l'État donc la force publique, ce qui n'est pas le cas de la règle de bienséance. Le juge peut intervenir sur les