Controle Des Sanctions Parle Juge

pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer par un officier publique il sera possible de présenté l’originale aa ( acte authetenque )ou sa copi cc devant le juge avec les méme conditions. En revanche la copie simple d’un écrit aa donc une copi simple n’aura qu’une valeur d’acte sou seing privée ( ssp ). Concernant les copie d’acte ssp elle non en principe aucune valeur car les risque de modifications de sont

propose quil faut le diviser pour éviter un abu de pvr. C pour cela quon distingue celui qui fait la loi, celui qui l'execute, et celui qui va trancher les différents. Cela garantie les droits des citoyens.. Le législateur est différent du gvrnt et du juge. Ce mot renvoie une abstraction à ce sens de faire la loi. Ce terme, au sens plus large, va désigner la loi elle meme --> on personifie la loi. "le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre

l’oppose a une mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personnes individuels. La règle de droit est générale et impersonnelle car elle est impartiale car elle doit satisfaire l’intérêt de tous. * Obligatoire : a partir du moment où l’on parle de règle, c’est ce qui est obligatoire car elle s’impose a son destinataire. Ce caractère obligatoire est plus au moins flagrant selon les règles. La force obligatoire varie selon les règles, elles n’ont pas toutes la règle obligatoire. * la

petits pas. Commence par un petit secteur le charbon et l'acier qqch de volontairement très restreint. Autorité supranationale accepté avec des hommes et des femmes indépendants qui vont veiller a l'application des règles communes et pourront sanctionner en cas de non respect.les états ont acceptés de transférer leur droit souverain. Ensuite il y a robert Schuman, Gasperi, Spaak, ou encore Adenauer pour l'Allemagne. Au début 6 états : France, Allemagne, Italie et Benelux En 1957 traiter de Rome

------------------------------------------------- Il s’agit d’un contrôle de connaissances, il fallait donc montrer un maximum de connaissances portant sur les thèmes à réviser ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Question de cours Question 1 Que savez-vous des juridictions pénales ? Objectif – sanctionner les auteurs d’une infraction (contravention – délit – crime) 1er degré * Juge de proximité contraventions

au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état

L'application des traités internationaux par le juge administratif Le juge administratif a pour rôle de statuer entre l'administration et des personnes privées ou publiques en appliquant les règles de droit administratif même s'il arrive qu'il soit amené à appliquer des règles de droit privé. Cependant l'action de l'administration n'est pas libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement

l’existence de sanctions particulière ou de contraintes. En effet alors que le respect des règles de conduites autre que juridique est laissé à l'appréciation de la csce ind. La règle de droit elle, est doté de sanctions prévu pour celui qui la édité. On définit la règle de droit comme une règle de conduite social dont le respect est assuré par l’autorité public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité

engagée mais elles peuvent attaquer et ester en justice ». Exemple d'AAI : Autorité des marchés financiers (l'AMF), cette autorité a le pouvoir de réguler et de contrôler les marchés financiers. Composé de 16 membres, cette autorité est président par J.P. JOUYET. La commission de régulation de l(énergie La commission de contrôle des assurances Les AAI détienne le pouvoir réglementaire. Elles ne sont d'ailleurs pas les seuls Le pouvoir réglementaire est détenu par le 1er ministre d'après

et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient aujourd’hui dans les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent