Controle Des Motifs Le Recours Pour Excès De Pouvoir

administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (CE, 1982, Huglo).Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets mis à part s’ils sont contestés par le biais du référé qui peut permettre une demande de suspension de l’acte. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

Thomas romain groupe 4 LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le recours pour excès de pouvoir est la pierre angulaire du contentieux administratif c’est à dire qu’elle est considérée comme un élément fondamental dans un registre particulier du droit… Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes

constituent des collectivités décentralisées . Les établissements publics : Ex : hôpital , chambre de commerce , université etc -Dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général , définie sous le contrôle de l’Etat et des CT = personnes morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif

associations regroupant des chômeurs et demandeurs d’emploi, forment un recours pour excès de pouvoir contre les deux arrêtés ministérielles au motif que les conséquences seraient catastrophiques pour les demandeurs à l’embauche. Le Conseil d’Etat, après l’examen des arrêtés, a vu les graves irrégularités qui les entachés. Néanmoins, le Conseil d’Etat était face à un dilemme important, puisqu’en effet une annulation pour excès de pouvoir entraîne une nullité absolue, ce qui veut dire que les actes sont

I-L'Evolution du contrôle de la légalité de la doctrine administative. A.Une distinction fondée sur la distinction entre doctrine interprétative et doctrine générale : Une approche subjective du contrôle. Dans le cadre d'une première évolution jurisprudentielle, la recevabilité des recours dirigés contre les circulaires à pendant longtemps été régie par une distinction concernant la nature même de la circulaire. Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker

au conseil d’état demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contenu dans un courrier du 1er ministre prévoyant de sanctionner les collectivités ayant refuser de financer les investissement de l’état , dont la région Poitou-Charentes qui n’a pas contribué au financement du projet de ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique , demande aussi au conseil d’état d’annuler la décision du 25 décembre 2011 du 1er ministre de rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes

collectif mais il s’agit de pouvoir individualiser les destinataires Se pose un autre pb qui est un pb de compétence pour prendre l’acte, tout acte unilatéral obéit à une réglementation concernant l’adoption de l’acte Une autorité administrative ne peut pas prendre un acte unilatéral sans habilitation qui lui est donné, celle ci peut découler d’une réglementation, d’une loi ou meme de la jurisp Donc la réglementation concerne l’auteur et également les pouvoirs de l’auteur en effet, on considère

largement ses pouvoirs juridictionnels, ce contentieux a généralement pour objectif de prononcer une réparation. Il existe depuis que la responsabilité administrative a été reconnue et a principalement comme objectif d'obtenir la réparation d'un pouvoir. Dans le cas de ce recours le rôle du juge est de sanctionner les erreurs, calance de l'administration à l'égard du demandeur. Il est le contentieux le plus fréquent avec celui pour excès de pouvoir (annulation). On voit ici que les pouvoirs du juge diffèrent