Controle Des Motifs Le Recours Pour Excès De Pouvoir

critère du droit administratif et même de l'état. Selon Duguit : « L'Etat n'est pas, comme on a voulu le faire croire, une puissance qui commande, (vision d'Hauriou) ni une souveraineté, mais il est une coopération de service public organisés et contrôlés par le gouvernement. » Le service public selon Duguit permet de justifier et de renforcer la puissance étatique. Elle conduit à une extension large des missions de l'administration exigées par la solidarité sociale. Cela conduit à un renforcement

les litiges administratifs peuvent être jugés par lui en appel, en cassation, voir même (mais plus rarement) en 1er ressort. Par conséquent, il constitue l'une des plus importantes institution administratives française, en tant que conseiller du pouvoir centrale et juridiction administrative suprême. Depuis l'adoption de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le conseil d'état relève directement du 1er ministre. Sa souveraineté n'empêche pas qu'il doit respecter les décisions de certaines autres juridictions

les fonds nécessaires à cette extension. Un décret du 13 mai 1996 du Président de la République porte publication de cet accord. La SARL du parc d'activités de Blotzheim ainsi que la SCI "Haselaecker" demandent l'annulation du décret pour excès de pouvoir. Les parties invoquent une violation de l'article 53 de la Constitution qui dispose que certains traités ou accords et notamment ceux qui engagent les finances de l'État ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi, qui irait

l’équipement de la confédération générale du travail Le pouvoir exorbitant que possède l’administration sur ses administrés est appelé par Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009

de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est elle recevable? Motifs : -« Si les actes du chef de l'État portant règlement d’administration publique ont accomplis en vertu d’une délégation législative, ils n’en échappent pas, néanmoins, au recours » en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs. -Le CE énonce que le mandat donné par le pouvoir législatif

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir législatif ou exécutif. Aujourd’hui, l’excès de pouvoir est également entendu comme simple autorisation d’accès au pourvoi. Permet effectivement d’accéder à la possibilité d’un recours en principe prohibé, tout en restant un

1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir. CE, entreprise FREYMOUTH 9 mai 2001 : refuse le principe de confiance légitime qui protège les administrés de ttes modifications abruptes de l'admin, cette dernière ne peut modifier à tt moment les règles de droit applicable et impose le maintient

particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique, car il correspond à un certain mode d’organisation de la cité = droit de la place de l’Etat. Comment définir le critère du DAG ? Service public ou puissance publique. Section II : La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration.

utilisées au niveau de leur élaboration, très fréquemment par les ministre qui tente de palier l’absence de pouvoir réglementaire par l’édiction de mesures qui sont sensées être d’interprétation des textes sous couvert de circulaires. Or, le danger de telles circulaires, est que sous couvert de circulaires, les autorités administratives, et notamment les ministres tentent d’exercer un pouvoir règlementaire qu’elles ne détiennent pas. Depuis longtemps, le juge tente de réaliser un équilibre entre